Par le cabinet SCP LDP&KB, avocats en dommage corporel à Mont-de-Marsan (Landes)
Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut bouleverser une vie. Votre employeur avait-il conscience du danger sans vous en protéger ? Dans ce cas, le juge peut reconnaître sa faute inexcusable. Vous obtenez alors une indemnisation complémentaire, bien plus large que les seules prestations de la CPAM.
Or, ce domaine du droit évolue vite. D’abord, la Cour de cassation a opéré un revirement en 2023. Ensuite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé la rente AT/MP. Enfin, la Cour de cassation a écarté une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fin 2025. Voici donc l’état du droit en octobre 2026.
1. Le principe : une réparation complémentaire, mais pas encore intégrale
En principe, la sécurité sociale indemnise la victime d’un accident du travail de manière forfaitaire (livre IV du Code de la sécurité sociale). De plus, la victime ne peut pas agir contre son employeur en droit commun.
Cependant, la faute inexcusable fait exception. Elle vous permet en effet d’obtenir :
- la majoration de la rente ou du capital (article L. 452-2 du CSS) ;
- la réparation de préjudices personnels complémentaires (article L. 452-3 du CSS).
Notre article dédié détaille d’ailleurs les conditions et la procédure : la faute inexcusable, comprendre la procédure et maximiser son indemnisation.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a élargi ce droit le 18 juin 2010 (décision n° 2010-8 QPC). Depuis, la victime peut réclamer d’autres préjudices que ceux listés par la loi. Toutefois, une condition demeure : le livre IV ne doit pas déjà les couvrir. C’est précisément ce point qui concentre tout le contentieux.
2. Les postes de préjudice indemnisables
Votre avocat évalue chaque poste selon la nomenclature Dintilhac. Il s’appuie aussi sur les référentiels d’indemnisation, comme le barème Mornet 2025.
Les préjudices prévus par l’article L. 452-3 du CSS
- Les souffrances physiques et morales endurées (avant consolidation) ;
- Le préjudice esthétique, temporaire et permanent ;
- Le préjudice d’agrément : vous ne pouvez plus pratiquer un sport ou un loisir antérieur ;
- La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, si vous prouvez une chance sérieuse de progression.
Les préjudices non couverts par le livre IV
En outre, les juges admettent notamment :
- le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie courante avant consolidation) ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d’établissement (perte de chance de fonder une famille) ;
- l’assistance par tierce personne avant consolidation ;
- les frais d’aménagement du logement et du véhicule ;
- le préjudice d’anxiété ou les préjudices exceptionnels, selon les cas.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : le grand changement
Pendant plus de dix ans, la Cour de cassation jugeait que la rente AT réparait aussi le DFP. Ainsi, la victime ne pouvait pas en demander une indemnisation distincte.
Cependant, l’assemblée plénière a changé de position le 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947). Désormais, la rente ne répare pas le DFP. La victime d’une faute inexcusable peut donc obtenir une indemnisation séparée pour :
- ses séquelles permanentes ;
- ses souffrances après consolidation ;
- ses troubles dans les conditions d’existence.
Les préjudices qui restent exclus
En revanche, la rente majorée couvre toujours les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Vous ne pouvez donc pas, en principe, les réclamer en plus à l’employeur. C’est aujourd’hui la principale limite à la réparation intégrale.
Seule la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle.
3. La réforme de la rente AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026
L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025) refond la rente d’incapacité permanente. Désormais, elle comporte deux parts :
- une part professionnelle, pour la perte de gains et l’incidence professionnelle ;
- une part fonctionnelle, pour le déficit fonctionnel permanent.
Calendrier : la loi prévoyait au départ une entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2026. Finalement, les décrets de mai 2026 l’ont fixée au 1er novembre 2026. Elle concerne les victimes consolidées à compter de cette date.
En pratique :
- consolidation avant le 1er novembre 2026 : la jurisprudence de 2023 continue de s’appliquer. Vous pouvez donc réclamer le DFP distinctement, selon le droit commun ;
- consolidation à partir du 1er novembre 2026 : la part fonctionnelle majorée répare le DFP, selon un barème plafonné.
De plus, le taux d’incapacité fixé par la caisse détermine désormais le montant des deux parts. Vous n’êtes pas d’accord avec ce taux ? Vous pouvez alors contester le taux d’incapacité fixé par la CPAM.
Vous approchez de la consolidation ? Dans ce cas, la date retenue peut avoir un impact financier considérable. Examinez-la donc avec un avocat dès maintenant.
4. La QPC sur la réparation intégrale : une porte refermée
Une nouvelle QPC contestait l’article L. 452-3 du CSS au regard du principe d’égalité et du principe de responsabilité. En effet, ce texte ne permet pas de réparer tous les préjudices insuffisamment indemnisés par le livre IV.
Pourtant, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Elle a notamment tenu compte de la nouvelle rédaction des articles L. 452-2 et L. 452-3 issue de la LFSS 2025. La doctrine y voit d’ailleurs la fin de l’espoir d’une réparation intégrale par cette voie (Gazette du Palais, 17 févr. 2026).
Déjà en 2023, la Cour de cassation avait écarté un argument proche. Selon elle, son revirement sur le DFP ne justifiait pas un nouvel examen par le Conseil constitutionnel.
Néanmoins, le débat n’est pas totalement clos. À l’avenir, les avocats pourraient en effet contester le caractère forfaitaire et plafonné de la nouvelle part fonctionnelle, au regard de la réserve posée en 2010.
5. Autres évolutions récentes utiles aux victimes
Autonomie du juge face à la CPAM : le juge qui liquide vos préjudices n’est plus lié par la date de consolidation ni par le taux de la caisse. Ainsi, une nouvelle expertise judiciaire peut retenir une date et un taux différents. Voir aussi comment contester le taux d’incapacité de la CPAM.
6. Comment obtenir la meilleure indemnisation ?
- Agissez dans les délais.
- Saisissez d’abord la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans les Landes, il s’agit de celui de Mont-de-Marsan.
- Demandez ensuite une expertise médicale judiciaire complète, poste par poste. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes.
- Faites chiffrer chaque préjudice par un avocat en dommage corporel, selon la nomenclature Dintilhac.
- Anticipez enfin les conséquences financières. Vérifiez la prise en charge de vos crédits par votre assurance emprunteur. En cas de handicap durable, la MDPH peut aussi vous ouvrir des droits (recours contre les décisions de la MDPH).
Notre cabinet à vos côtés
La SCP LDP&KB est un cabinet d’avocats à Mont-de-Marsan. Nous accompagnons les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les Landes et le Sud-Ouest.
Maître Grégory KEDIRI-BONNY est titulaire d’un D.U. de réparation du dommage corporel. Il vous assiste d’abord pour faire reconnaître la faute inexcusable. Ensuite, il vous accompagne pendant l’expertise médicale. Enfin, il chiffre l’ensemble de vos préjudices.
Vous êtes victime d’un accident du travail ? Contactez-nous pour faire le point sur vos droits avant la consolidation.