En application de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou «[…]
Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce[…]
Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser[…]
La définition de l’infection nosocomiale ? Une infection nosocomiale est contractée lors de la pratique de soins. Le germe infectieux peut avoir pour origine le patient, le personnel de santé ou les dispositifs médicaux. Les[…]