Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place. Elle a pour objectif d’analyser d’un point de vue médical les recours des usagers. Elle est composée de 3[…]
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Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce[…]
Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser[…]