Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place. Elle a pour objectif d’analyser d’un point de vue médical les recours des usagers. Elle est composée de 3[…]
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Auteur/autrice : GMKB
LA PROCEDURE DE DIVORCE ?
En qualité d'Avocat, j'assiste mes clients dans le cadre d'une procédure de divorce. Il m'apparaît opportun de vous expliquer le déroulement d'une procédure de divorce: le divorce contentieux • le divorce par consentement mutuel ➢[...]
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JUGE DES ENFANTS ET ASSISTANCE ÉDUCATIVE
En application de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou «[…]
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ENCADREMENT PRÉTORIEN DES DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce[…]
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LE PRINCIPE DE MITIGATION
Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser[…]
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