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En application de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou «[…]
Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce[…]