Vous avez obtenu une décision de justice qui condamne un assureur, un responsable ou un ex-conjoint à vous verser une somme d’argent. Pourtant, le paiement n’arrive pas. Or ce retard a un coût pour le débiteur : les intérêts légaux. En effet, un calcul rigoureux de ces intérêts peut représenter une somme importante, notamment dans les dossiers d’indemnisation du dommage corporel.
Le principe : toute condamnation produit des intérêts au taux légal
Article 1231-7 du Code civil : une condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même si vous ne les avez pas demandés et même si le jugement ne le précise pas. Ainsi, ces intérêts courent en principe à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement.
En cas d’appel, deux situations existent :
- d’une part, si la cour d’appel confirme purement et simplement l’indemnité, les intérêts courent depuis le jugement de première instance ;
- d’autre part, dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel, sauf décision contraire du juge.
Attention à ne pas confondre avec les intérêts moratoires de l’article 1231-6 du Code civil. En effet, ceux-ci courent pour une somme d’argent à compter de la mise en demeure.
Quel est le taux de l’intérêt légal en 2026 ?
Un arrêté fixe le taux chaque semestre (art. L313-2 du Code monétaire et financier). Par ailleurs, ce taux dépend de la qualité du créancier.
| 2ᵉ semestre 2026 | Taux légal | Taux majoré (+5 pts) |
|---|---|---|
| Créancier particulier (hors besoins professionnels) | 6,84 % | 11,84 % |
| Autres cas (professionnels) | 2,75 % | 7,75 % |
Source : arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026.
La majoration de 5 points : une sanction contre le débiteur récalcitrant
Article L313-3 du Code monétaire et financier : en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal augmente de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois. Plus précisément, ce délai court à compter du jour où la décision devient exécutoire, même par provision (exécution provisoire).
Le point de départ : la signification de la décision
Une décision ne devient exécutoire contre le débiteur qu’après sa signification par commissaire de justice (art. 503 du Code de procédure civile). D’ailleurs, la Cour de cassation l’a rappelé : le taux majoré ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision qui fonde les poursuites (Cass. 2ᵉ civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063).
👉 Conseil pratique : faites signifier la décision sans attendre. En effet, sans signification, le compteur de la majoration ne démarre pas.
Le juge de l’exécution peut moduler la majoration
Toutefois, l’alinéa 2 de l’article L313-3 du Code monétaire et financier permet au juge de l’exécution d’exonérer le débiteur de la majoration ou d’en réduire le montant. Pour cela, le débiteur ou le créancier doit le saisir, et le juge tient compte de la situation du débiteur. De plus, la Cour de cassation admet que ce pouvoir porte aussi sur la période déjà écoulée (Cass. 2ᵉ civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129).
La capitalisation des intérêts (anatocisme)
Enfin, l’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts si le contrat le prévoit ou si le juge l’ordonne. C’est pourquoi, dans un dossier qui dure, il est utile de demander la capitalisation au juge : elle augmente sensiblement la somme finale.
En résumé
- D’abord, toute condamnation produit des intérêts au taux légal, même sans demande (art. 1231-7 du Code civil).
- Ensuite, le taux augmente de 5 points deux mois après la signification de la décision (art. L313-3 du Code monétaire et financier).
- Cependant, le juge de l’exécution peut réduire ou supprimer cette majoration.
- Enfin, les intérêts dus depuis plus d’un an peuvent produire eux-mêmes des intérêts (art. 1343-2 du Code civil).
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