Prêt immobilier, assurance emprunteur, arrêt de travail et consolidation – Avocat Mont-de-Marsan
Explication de l’application du contrat d’assurance emprunteur par Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat à Mont-de-Marsan, Landes.
Vous avez souscrit un prêt immobilier accompagné d’une assurance emprunteur. En effet, un accident, une maladie ou un accident du travail peut vous placer en arrêt de travail. Vous pensez alors que votre contrat va automatiquement prendre en charge vos échéances de prêt. Dans la pratique, l’exécution de ce contrat est souvent bien plus complexe. Cet article fait le point sur l’assurance emprunteur arrêt de travail. Il explique ainsi son application pendant l’incapacité, puis après la consolidation. Il souligne aussi l’intérêt d’être accompagné par un avocat.
Les garanties du contrat d’assurance emprunteur
Le contrat d’assurance adossé à un prêt immobilier comporte plusieurs garanties distinctes, encadrées par le Code des assurances.
- La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : elle prend en charge les échéances du prêt pendant l’arrêt de travail. Un délai de franchise contractuel s’applique, généralement de 30 à 90 jours.
- La garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP) : elle intervient après la consolidation, lorsque subsiste un taux d’incapacité fonctionnelle.
- La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), pour les situations les plus graves.
- La garantie perte d’emploi, plus rarement souscrite, qui répond à une autre logique.
Par ailleurs, chacune de ces garanties répond à des définitions contractuelles précises, souvent éloignées des définitions retenues en droit de la sécurité sociale ou en droit du dommage corporel. C’est là que se nouent la plupart des litiges.
Assurance emprunteur arrêt de travail : quelle prise en charge ?
Durant la période d’arrêt de travail, l’assureur emprunteur doit être informé sans délai, un dossier médical doit être constitué, et l’assuré doit respecter scrupuleusement le délai de déclaration prévu au contrat, sous peine de déchéance de garantie.
Plusieurs difficultés apparaissent fréquemment à ce stade :
- Le délai de franchise retarde la prise en charge, laissant l’assuré sans ressources sur les premières semaines.
- L’assureur peut exiger des expertises médicales répétées et contester la réalité ou la durée de l’incapacité.
- Les exclusions de garantie (sports à risque, pathologies préexistantes non déclarées, affections psychiques) sont opposées de façon parfois abusive.
- La déclaration initiale de santé, si elle est jugée incomplète par l’assureur, peut fonder une nullité du contrat, y compris plusieurs années après la souscription.
Une lecture attentive des conditions générales, et une réponse argumentée face à un refus ou une suspension de garantie, sont indispensables dès cette phase.
La consolidation : un tournant dans l’exécution du contrat
En somme, la consolidation marque le moment où l’état de santé de la victime se stabilise : les lésions n’évoluent plus, ou n’évoluent que très lentement. Ce moment, essentiel en droit du dommage corporel pour l’évaluation des préjudices, l’est tout autant pour l’exécution du contrat d’assurance emprunteur.
À la consolidation, la garantie ITT cesse en principe de s’appliquer. Ainsi, si un taux d’incapacité fonctionnelle subsiste, c’est la garantie IPT/IPP qui doit prendre le relais, selon un barème contractuel propre à chaque assureur — souvent plus restrictif que les barèmes médico-légaux habituels.
C’est à ce stade que les divergences d’appréciation entre l’assuré et l’assureur sont les plus fréquentes :
- Contestation du taux d’incapacité retenu par le médecin-conseil de l’assureur ;
- Application d’un barème contractuel défavorable, différent de celui utilisé dans l’indemnisation du préjudice corporel ;
- Refus de basculer vers la garantie invalidité, ou prise en charge partielle non justifiée ;
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à ce stade
L’exécution d’un contrat d’assurance emprunteur pendant l’arrêt de travail, puis après consolidation, suppose de maîtriser à la fois le droit des assurances et le droit du dommage corporel. Un avocat rompu à ces deux matières est en mesure de :
- Analyser les conditions générales et vérifier la portée réelle des exclusions opposées ;
- Contester une expertise médicale d’assurance défavorable et solliciter une contre-expertise, puis une expertise judiciaire si nécessaire.
- Faire valoir le taux d’incapacité le plus juste au regard de votre situation réelle ;
- Engager, si nécessaire, une action judiciaire contre l’assureur en cas de refus de garantie injustifié.
Conclusion
En définitive, un contrat de prêt immobilier assorti d’une assurance emprunteur est censé protéger l’assuré et sa famille en cas d’accident ou de maladie. Dans les faits, son exécution reste toutefois semée d’obstacles techniques, que ce soit pendant l’arrêt de travail ou après la consolidation. Seul un accompagnement juridique permet de sécuriser cette exécution.