Un conducteur vous a percuté puis a pris la fuite. Ou l’automobiliste responsable n’était pas assuré. Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas vous tourner vers un assureur adverse : il n’y en a pas. C’est justement pour ces situations que le législateur a créé le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat en dommage corporel à Mont-de-Marsan, vous explique la procédure de saisine du FGAO, les délais à respecter et les textes de loi applicables.
Qu’est-ce que le FGAO et quand intervient-il ?
La loi a créé le FGAO comme organisme d’indemnisation. L’article L. 421-1 du Code des assurances définit sa mission. Le fonds se substitue à l’assureur du responsable lorsque celui-ci fait défaut, notamment :
- lorsque l’auteur de l’accident n’a pas pu être identifié (par exemple en cas de délit de fuite) ;
- lorsque l’auteur est identifié mais n’est pas assuré.
Le fonds intervient à titre subsidiaire. Vous ne pouvez le saisir que si aucune autre garantie ne peut couvrir votre préjudice.
Saisine du FGAO en cas d’auteur inconnu ou non assuré
Le responsable de l’accident n’a jamais été identifié, ou il n’est pas assuré. Dans les deux cas, vous devez adresser votre demande directement au FGAO, vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat.
Qui saisit le fonds ?
Vous, la victime, ou votre avocat, devez saisir le FGAO.
Les délais de saisine du FGAO (article R. 421-12 du Code des assurances)
L’article R. 421-12 du Code des assurances encadre la saisine du FGAO. Il fixe plusieurs délais de forclusion, qui s’appliquent selon votre situation.
Le délai de 3 ans, si l’auteur reste inconnu
Le responsable n’a jamais été identifié ? Vous devez adresser votre demande d’indemnisation au FGAO dans un délai de 3 ans. Ce délai court à compter de la date de l’accident.
Le délai d’1 an, si l’auteur est identifié mais non assuré
Vous avez conclu une transaction avec le responsable, ou obtenu une décision de justice définitive ? Vous disposez alors d’1 an, à compter de cette transaction ou de cette décision, pour présenter votre demande au FGAO.
Le délai de 5 ans, commun aux deux situations
Dans tous les cas, vous devez agir dans les 5 ans suivant l’accident :
a) si le responsable est inconnu, vous devez avoir trouvé un accord avec le fonds de garantie, ou avoir engagé contre lui l’action prévue à l’article R. 421-14 ;
b) si le responsable est connu, vous devez avoir conclu une transaction avec lui, ou avoir engagé une action en justice contre lui.
Ce qu’il faut retenir sur ces délais
Ces délais sont impératifs. Yous les perdez à titre définitif si vous les dépassez, sauf preuve documentée d’une impossibilité d’agir. Beaucoup de victimes les découvrent trop tard, faute d’avoir été informées dès l’accident. Agissez dès que possible, sans attendre l’issue d’une éventuelle enquête pénale.
Comment saisir concrètement le FGAO ?
Dans les deux cas de figure, vous pouvez saisir le fonds de deux façons :
- par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les circonstances de l’accident et en joignant vos pièces justificatives (procès-verbal, certificats médicaux, justificatifs de préjudices) ;
- via le service en ligne du fonds, en indiquant l’identité du responsable si vous la connaissez, et le détail de vos préjudices corporels et matériels.
Le FGAO instruit ensuite votre dossier. Il mandate un médecin-conseil pour évaluer vos préjudices corporels, puis formule une offre d’indemnisation selon les règles de la loi Badinter — les mêmes que celles applicables à un assureur classique. Le calcul précis de vos périodes de perte d’autonomie et de besoin en aide humaine est déterminant pour évaluer correctement l’offre ; notre outil gratuit de calcul du dommage corporel date à date peut vous y aider.
Comme tout assureur, le FGAO doit lui aussi respecter des délais légaux pour vous faire une offre — nous détaillons ces obligations dans notre article sur le délai d’offre d’indemnisation que doit respecter l’assureur.
Quelle indemnisation attendre du FGAO ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation intégrale de vos dommages corporels, sans plafond, selon les mêmes postes de préjudice qu’un accident de la circulation classique : déficit fonctionnel, préjudice esthétique, souffrances endurées, perte de gains professionnels, etc.
Les textes de loi applicables
- Article L. 421-1 et suivants du Code des assurances : missions et champ d’intervention du FGAO
- Article L. 421-3 du Code des assurances : recours subrogatoire du fonds contre l’auteur identifié ultérieurement
- Article R. 421-1 et suivants du Code des assurances : modalités et délais de la procédure de saisine, dont l’article R. 421-12
Pour consulter les textes à jour, reportez-vous au Code des assurances sur Légifrance ainsi qu’à la fiche du FGAO sur le site de la Sécurité routière.
Pourquoi être assisté par un avocat pour saisir le FGAO ?
Une fois les délais de forclusion expirés, vous perdez tout droit à indemnisation, sauf preuve rare et documentée d’une impossibilité d’agir. Beaucoup de victimes le découvrent trop tard.
Un avocat sécurise chaque étape de votre dossier : respect des délais, constitution du dossier médical, chiffrage complet de vos préjudices et négociation de l’offre avec le fonds.
Vous avez été victime d’un accident causé par un conducteur non identifié ou non assuré ? Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat en dommage corporel au sein du cabinet LDP&KB à Mont-de-Marsan, vous accompagne dans la saisine du FGAO et dans l’ensemble de vos démarches d’indemnisation. Prenez rendez-vous avec le cabinet ou consultez la présentation de Maître KEDIRI-BONNY.