Révision de la nomenclature Dintilhac : ce que change le rapport 2026 de la Cour de cassation
Vingt ans après le rapport Dintilhac de 2005, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis à l’automne 2026 ses propositions de révision de la nomenclature Dintilhac. Deux postes de préjudice supplémentaires pour la victime directe, une refonte complète des préjudices des proches, et des évolutions concrètes sur l’indemnisation des enfants et […]



