LA PROCEDURE DE DIVORCE ?

En qualité d’Avocat, j’assiste mes clients dans le cadre d’une procédure de divorce.

Il m’apparaît opportun de vous expliquer le déroulement d’une procédure de divorce:

  • le divorce contentieux
    • le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, sauf dans le cas où un enfant du couple souhaite être entendu par le Juge.

Le divorce par consentement mutuel est rapide et les frais engagés sont réduits par rapport aux divorces contentieux, qui nécessitent une procédure judiciaire engagée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel nécessite que chaque époux choisisse un avocat différent.

Le divorce par consentement mutuel nécessite également un accord entre les époux.

Ainsi, les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce dernier : autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, partage des biens meubles, prestation compensatoire.

Chaque époux émettra ses souhaits par l’intermédiaire de son Avocat.

Les Avocats adresseront à leurs clients un projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de la réception du projet de la convention, cette dernière ne pourra pas être signée par les époux et contresignée par leurs avocats, avant l’expiration d’un délai de 15 jours (délai de rétractation).

Après la signature, la convention sera transmise dans un délai de 7 jours, à un Notaire choisi par les époux.

Le Notaire enregistrera la convention de divorce.

Le divorce contentieux

En cas d’impossibilité d’un divorce par consentement mutuel, il existe trois formes de divorces contentieux :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer, mais il existe un désaccord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens …),
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : les époux ont volontairement cessé la communauté de vie depuis au moins deux ans,
  • Le divorce pour faute : il s’agit d’une violation grave ou renouvelée par l’un des époux, des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les divorces contentieux se décomposent en trois étapes:

  • 1ère étape : la requête en divorce

La requête sera déposée par un Avocat devant le Juge aux Affaires Familiales et contiendra une demande de mesures provisoires.

Les mesures provisoires ont pour but d’organiser les relations entre les époux et la situation des enfants, pendant la procédure du divorce.

Ainsi, les mesures provisoires concernent : la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, la réparation des charges (charges courantes, crédits, impôts…), l’attribution provisoire des véhicules, la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

  • 2ème étape : la tentative de conciliation :

Le Juge aux Affaires Familiales convoquera les époux afin qu’ils puissent concilier.

En cas de désaccord entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales dressera une ordonnance de non-conciliation et ordonnera des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce.

L’ordonnance de non-conciliation permettra d’engager une instance en divorce.

  • 3ème étape : l’assignation en divorce :

L’instance en divorce sera introduite par l’un des époux. L’assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, qui viendra se substituer aux mesures provisoires.

A l’issue de ces trois étapes, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce.

Le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales est susceptible d’appel devant la Cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de sa signification par un Huissier de justice.

La procédure de divorce nécessite le conseil d’un avocat qui sera à vos côtés dans le cadre d’une procédure de divorce souvent éprouvante et qui vous conseillera afin de préserver vos intérêts.

 

Si vous souhaitez contacter un Avocat à Mont-de-Marsan dans le cadre de votre procédure de divorce, je vous invite à me contacter.