Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM
Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM: la CMRA
Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place.
Elle a pour objectif d’analyser d’un point de vue médical les recours des usagers.
Elle est composée de 3 médecins à savoir :
- Un médecin conseil bien évidemment différent de celui qui s’est prononcé sur le dossier de l’usager,
- Deux médecins experts judiciaires spécialisés dans le contentieux de la sécurité sociale présents sur la liste de la Cour d’appel.
Généralement, la CMRA statuera sur la notion d’invalidité, sur l’inaptitude au travail et sur l’incapacité permanente au travail. (Accident du travail ou maladie professionnelle)
L’assuré pourra solliciter son examen à condition qu’il formule explicitement sa demande.
La CMRA doit motiver sa décision qui s’impose aux caisses d’assurance maladie.
La mise en place d’une CMRA assure normalement aux usagers un contrôle médical impartial de la décision du médecin conseil.
Attention, en cas de saisine de la CMRA, il convient de préparer avec précaution son dossier médical.
Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre attache auprès d’un avocat afin d’être assisté dans cette étape de la procédure qui ne doit pas être négligée surtout en cas de saisine du Pôle social ultérieurement.
A compter de la saisine de la CMRA, cette dernière dispose d’un délai de deux mois afin de rendre sa décision.
A compter de cette décision, l’assuré dispose d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social compétent s’il est en désaccord avec cette décision.
Observation:
Il convient de préciser que le défaut de réponse de la CMRA dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut décision de rejet implicite.
Il est donc conseillé dans tous les cas de saisir le pôle social dès que le délai de deux mois après la saisine de la CMRA a expiré.
Me Gregory KEDIRI-BONNY, Avocat à Mont-de-Marsan
SCP LDP&KB
