LA CREATION DES COMMISSIONS MEDICALES DE RECOURS AMIABLE (CMRA)

Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place.

Elle a pour objectif d’analyser d’un point de vue médical les recours des usagers.

Elle est composée de 3 médecins à savoir :

  • Un médecin conseil bien évidemment différent de celui qui s’est prononcé sur le dossier de l’usager,
  • Deux médecins experts judiciaires spécialisés dans le contentieux de la sécurité sociale présents sur la liste de la Cour d’appel.

Généralement, la CMRA statuera sur la notion d’invalidité, sur l’inaptitude au travail et sur l’incapacité permanente au travail (Accident du travail ou maladie professionnelle)

L’assuré pourra solliciter son examen à condition qu’il formule explicitement sa demande.

La CMRA doit motiver sa décision qui s’impose aux caisses d’assurance maladie.

La mise en place d’une CMRA assure normalement aux usagers un contrôle médical impartial de la décision du médecin-conseil par rapport à celui effectué par la CRA  avant la réforme.

Attention, en cas de saisine de la CMRA, il convient de préparer avec précaution son dossier médical. 

Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre attache auprès d’un avocat afin d’être assisté dans cette étape de la procédure qui ne doit pas être négligée surtout en cas de saisine du Pôle social ultérieurement.

Me Gregory KEDIRI-BONNY, Avocat à Mont-de-Marsan

SCP LDP&KB

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