Cour de cassation, 2e chambre civile – 13 février 2025 Arrêt n° 23-17.739 (Inédit) Le 13 février 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de réparation du dommage corporel et du droit des assurances portant le numéro 23-17.739. Cet arrêt casse et annule l’arrêt de […]
— Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2022 Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt marquant dans une affaire d’indemnisation d’une victime d’agression engagée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes de dommages résultant d’une infraction (CIVI) puis portée en appel par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes
Maître KEDIRI-BONNY Grégory – Avocat en dommages corporels à Mont-de-Marsan, Landes Lorsqu’une personne est victime d’un accident — qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, sans tiers responsable ou d’un accident du quotidien ou domestique — elle peut être indemnisée grâce à son contrat auto individuel ou à sa garantie des accidents de la vie
