Vingt ans après le rapport Dintilhac de 2005, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis à l’automne 2026 ses propositions de révision de la nomenclature Dintilhac. Deux postes de préjudice supplémentaires pour la victime directe, une refonte complète des préjudices des proches, et des évolutions concrètes sur l’indemnisation des enfants et des victimes qui reprennent le travail avant consolidation. Avocats en dommage corporel à Mont-de-Marsan, Maître Grégory KEDIRI-BONNY effectue le point sur ce qui change pour les victimes.
Pourquoi réviser la nomenclature Dintilhac vingt ans après ?
La nomenclature Dintilhac n’a jamais eu de valeur contraignante. Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle s’est pourtant imposée à tous les acteurs de l’indemnisation : assureurs, médecins experts, avocats, caisses de sécurité sociale, fonds de garantie et juridictions. Une circulaire de la Chancellerie du 22 février 2007 en a recommandé l’usage aux magistrats. Le Conseil d’État, après avoir retenu sa propre grille dans l’avis Lagier du 4 juin 2007, s’y est rallié à partir de 2013.
En vingt ans, la jurisprudence a largement dépassé le texte de 2005. Les juges ont consacré de nouveaux préjudices : angoisse de mort imminente, anxiété, attente et inquiétude. Pourtant, aucun ne trouvait sa place dans la nomenclature. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé certaines définitions. D’autres, en revanche, se sont révélées trop larges. Elles ne permettaient donc pas d’indemniser chaque composante de façon effective.
Par lettre de mission du 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont donc créé un groupe de travail composé de magistrats des première et deuxième chambres civiles et de la chambre criminelle. Présidé par Mme Domitille Duval-Arnould et M. Savinien Grignon-Dumoulin, il s’est réuni de septembre 2025 à septembre 2026, après audition des avocats de victimes, des assureurs, des médecins experts, de la CNAM, des fonds de garantie, de l’ONIAM et d’universitaires spécialisés, et consultation écrite des cours d’appel et tribunaux judiciaires.
Une révision, pas une refonte : ce qui ne change pas
Le groupe de travail n’a pas proposé de réécrire l’architecture de 2005. Restent en place :
- la distinction entre victime directe et victimes indirectes (dites victimes par ricochet) ;
- la distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
- la césure temporelle de la consolidation, préférée à une césure passé / futur ;
- l’assiette du recours des tiers payeurs, que le groupe s’est expressément interdit de modifier.
Là où un poste large fonctionnait bien en pratique, il n’a pas été scindé, c’est le cas de l’incidence professionnelle permanente, maintenue malgré son caractère hybride. Là où sa globalisation posait difficulté, le groupe a soit autonomisé la composante, soit l’a inscrite comme sous-poste explicite, visible dans la définition mais sans évaluation séparée.
Une précision essentielle pour les victimes : ces propositions n’ont pas force de loi. Elles n’entreront dans le droit positif que si la jurisprudence les reprend à son compte, comme elle l’a fait pour la nomenclature de 2005. En pratique, leur autorité est forte, elles émanent de la Cour de cassation elle-même mais un assureur pourrait encore les discuter.
Les nouveautés pour la victime directe
Préjudice professionnel temporaire (PPT) : l’incidence professionnelle avant consolidation entre enfin dans la nomenclature
C’est l’évolution la plus attendue par les avocats de victimes, et la plus mal comprise malgré une réticence encore récente de la haute juridiction.
La nomenclature de 2005 ne connaissait, avant la consolidation, que les pertes de gains professionnels actuels. L’incidence professionnelle n’y était tout simplement pas envisagée, sauf une perte de prime et les demandes formées à ce titre pour la période antérieure à la consolidation se heurtaient régulièrement à un refus.
Le rapport 2026 ne crée pas pour autant un poste autonome d’« incidence professionnelle temporaire ». Le groupe a en effet écarté cette création. Elle aurait compliqué le recours des tiers payeurs. De plus, elle ne pouvait pas constituer le miroir exact de l’incidence professionnelle permanente. Le groupe a donc retenu une autre voie : élargir le poste lui-même. Désormais, le nouveau préjudice professionnel temporaire (PPT) indemnise :
- les pertes de revenus subies jusqu’au jour de la consolidation ;
- l’incidence professionnelle, qui inclut avant la consolidation la perte d’une chance professionnelle et, en cas de reprise du travail, la pénibilité accrue et la modification de l’emploi.
La conséquence pratique est importante. La victime qui reprend son poste avant consolidation, au prix d’une fatigue, de douleurs ou d’un aménagement dégradant ses conditions de travail, dispose désormais d’un fondement nomenclaturé pour en demander réparation sans attendre la consolidation, et sans avoir à loger artificiellement ce préjudice dans un autre poste.
Un point reste ouvert, et il faudra le surveiller car le rapport affirme ne pas toucher à l’assiette du recours des tiers payeurs, alors même que le PPT réunit dans un poste unique des pertes de revenus soumises au recours et des composantes d’incidence professionnelle. L’articulation se jouera devant les juridictions du fond.
L’assistance par tierce personne temporaire devient un poste autonome
Jusqu’ici logée dans les frais divers, l’assistance par une tierce personne temporaire (ATPT) devient un poste à part entière. Elle s’aligne ainsi sur l’ATP permanente. Le rapport enrichit les deux définitions dans le même sens :
- l’assistance ne se limite pas aux besoins vitaux. Le juge peut donc l’allouer pendant une hospitalisation, lorsque l’établissement ne couvre pas certains besoins ;
- elle inclut expressément l’aide à la parentalité ;
- le juge ne peut pas réduire l’indemnisation au motif qu’un proche apporte l’aide bénévolement.
Ce poste avait déjà acquis son autonomie par une pratique jurisprudentielle.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) entre dans la nomenclature
Consacré comme poste autonome par la chambre mixte le 25 mars 2022 en cas de décès, le préjudice d’angoisse de mort imminente n’était en revanche réparé qu’au titre des souffrances endurées lorsque la victime survivait. Le rapport propose de l’autonomiser dans les deux hypothèses.
Il indemnise l’effroi ressenti par la victime d’une atteinte corporelle, ou d’une menace d’atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort. Lorsqu’elle survit, le préjudice court tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement sa survie.
Le préjudice d’anxiété devient un poste à part entière
Tiré de l’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, le préjudice d’anxiété (PANX) sort des « préjudices extrapatrimoniaux évolutifs », poste supprimé, pour devenir autonome et indépendant de la consolidation. Il répare la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave, liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive.
Trois postes sortent de la logique « avant / après consolidation »
Parce qu’ils naissent souvent avant la consolidation et persistent après, trois postes deviennent indépendants de la consolidation :
- les frais et besoins de logement adapté (FBLA), qui incluent l’aménagement du domicile, l’acquisition d’un logement adapté ou le surcoût de loyer, ainsi que les frais de déménagement et d’emménagement ;
- les frais et besoins de véhicule adapté (FBVA). Si l’adaptation du véhicule est impossible, le poste couvre le coût d’acquisition d’un véhicule adapté. Il vise aussi la victime qui ne possédait pas de voiture et ne peut plus se déplacer à vélo ou en transports en commun ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF), enrichi de la pénibilité du suivi ou de la reprise des études, des aménagements nécessaires et de la renonciation à toute formation.
Le passage de « frais » à « frais et besoins » n’est pas cosmétique : il consacre la règle selon laquelle la victime n’a pas à justifier d’une dépense déjà engagée, le besoin suffit. La même logique s’applique aux frais et besoins de santé permanents (FBSP).
Certains avocats sollicitaient déjà des postes avant consolidation dans le cadre de la liquidation des préjudices
Déficit fonctionnel temporaire : agrément et préjudice sexuel deviennent des sous-postes visibles
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) conserve son périmètre large, mais sa définition identifie désormais trois composantes expresses :
- l’incapacité fonctionnelle, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence avant consolidation ;
- le préjudice d’agrément temporaire, y compris la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure ;
- le préjudice sexuel temporaire, dans toutes ses dimensions — morphologique, libido, capacité physique, accès au plaisir, difficulté à procréer.
L’objectif est assumé. En pratique, les experts évaluaient mal ces préjudices, et cela dès le stade de l’expertise. Les faire apparaître noir sur blanc dans la définition oblige donc à les examiner.
Souffrances endurées : inceste et atteinte à la dignité
La définition des souffrances endurées temporaires (SET) intègre désormais la répercussion des circonstances entourant le fait dommageable. Elle vise ainsi deux hypothèses : les faits commis dans un cadre intrafamilial (préjudice dit d’inceste) et l’atteinte portée à la dignité humaine (préjudice dit d’avilissement). Cette évolution ne remet toutefois pas en cause l’interdiction d’un « préjudice moral distinct ». La même mention figure dans la définition du déficit fonctionnel permanent.
Déficit fonctionnel permanent : l’aspect subjectif doit être indemnisé
Le rapport maintient le périmètre du déficit fonctionnel permanent (DFP). Il s’agit notamment de ne pas perturber le recours sur la rente d’accident du travail, dont la part fonctionnelle correspond désormais à ce poste. Mais le rapport insiste sur un point que les praticiens connaissent bien. Trop souvent, la pratique assimile le DFP au seul taux d’AIPP, qui ne traduit que l’atteinte physiologique.
Désormais, le juge doit prendre en compte les souffrances permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, tant dans leur aspect objectif que dans leur aspect subjectif. Le rapport donne d’ailleurs deux exemples concrets. Ainsi, la victime devenue paraplégique quitte son domicile pour un logement adapté, loin de ses proches. De même, celle qui ne peut plus conduire vit en zone rurale.
Les souffrances endurées et la perte de qualité de vie sont deux notions qui étaient le plus souvent déjà acceptées par les différentes juridictions.
Incidence professionnelle permanente : la dévalorisation sociale consacrée
Le groupe n’a pas scindé l’incidence professionnelle permanente (IPP) entre part patrimoniale et part extrapatrimoniale, contrairement à ce qu’admet le Conseil d’État. En revanche, ce poste s’enrichit du préjudice de dévalorisation sociale. La victime le ressent du fait de son exclusion définitive du monde du travail. Les jeunes victimes qui n’entreront jamais dans la vie active en bénéficient également.
Préjudice d’établissement : le parcours vers la parentalité indemnisé
Nouveauté notable : lorsque la victime a malgré tout pu fonder une famille, le parcours que l’impossibilité ou la difficulté à procréer a rendu nécessaire pour accéder à la parentalité — assistance médicale à la procréation, adoption — devient indemnisable au titre du préjudice d’établissement permanent (PETP).
Une attention nouvelle portée aux enfants victimes
Fallait-il créer une nomenclature dédiée, ou un « préjudice juvénile » autonome ? Le groupe a répondu non, par souci de simplicité, et a préféré irriguer les postes existants :
- le DFT indemnise désormais explicitement l’enfant privé de toute vie sociale faute de scolarité, et celui qui ne peut plus pratiquer d’activité sportive ou de loisirs — y compris lorsque son jeune âge l’empêche de justifier d’une pratique antérieure ;
- les pertes de gains professionnels permanents (PGPP) : le juge doit les évaluer pour la jeune victime sans revenu au jour du dommage. Il estime alors les revenus qu’elle aurait pu percevoir, même sans élément sur son parcours probable ;
- l’incidence professionnelle : le juge doit l’évaluer pour les jeunes victimes non encore entrées dans la vie active ;
- le préjudice scolaire sort de la dichotomie liée à la consolidation.
Victimes indirectes : une refonte complète
C’est la partie la plus remaniée du rapport. Le groupe supprime la distinction entre préjudices des proches en cas de décès et en cas de survie de la victime directe. En effet, elle ne se justifiait pas : les proches éprouvaient plusieurs de ces postes dans les deux cas. Les postes passent ainsi de 9 à 8, avec deux créations et deux élargissements majeurs.
| Poste | Sigle | Ce qui change |
|---|---|---|
| Frais funéraires | FF | Remplace les « frais d’obsèques » ; couvre obsèques et sépulture ; la succession peut en demander le remboursement |
| Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe | PRVD | Inclut les proches extérieurs au foyer que la victime aidait financièrement |
| Préjudice professionnel des victimes indirectes | PPVI | Nouveau : pertes de revenus et incidence professionnelle du proche qui abandonne ou réduit son activité pour assister la victime |
| Frais divers des victimes indirectes | FDVI | Ajoute la garde d’enfants et l’aménagement du logement des proches pour continuer à recevoir la victime |
| Perte d’industrie | PI | Nouveau poste autonome : valeur économique de l’aide domestique et parentale que la victime ne peut plus apporter |
| Préjudice d’accompagnement | PAC | Étendu au cas où la victime survit, quel que soit son lieu de vie (domicile, hôpital, institution) |
| Préjudice d’affection | PAF | Fusionné décès / survie et étoffé : souffrances, perte ou altération de la vie sexuelle, perte de chance de projet de vie familiale |
| Préjudice d’attente et d’inquiétude | PAI | Nouveau : consacré par la chambre mixte du 25 mars 2022 |
Perte d’industrie et préjudice d’attente : deux postes à retenir
Deux postes méritent un mot de plus.
La perte d’industrie répare la valeur économique de l’aide — domestique, parentale — que la victime fournissait à ses proches et ne peut plus fournir, du fait de son décès ou de son handicap. Elle est due quelle que soit la situation du couple au jour du dommage. En cas de survie, il faut veiller à ce qu’elle ne fasse pas double emploi avec l’indemnité de tierce personne allouée à la victime directe.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude répare la souffrance des proches qui apprennent qu’une personne est exposée à un péril, entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue. Il suppose que la victime directe soit décédée ou ait subi une atteinte grave, physique ou psychique.
Quatre recommandations qui pèseront autant que la nomenclature
Au-delà des postes, le groupe formule des recommandations dont la portée pratique est considérable.
- Une mission d’expertise rénovée. Le rapport constate que plusieurs difficultés tiennent moins à la définition des postes qu’à la distorsion entre cette définition et l’évaluation médico-légale. Il appelle à repenser la mission type et à former les experts en continu.
- Un barème de capitalisation unique. La coexistence de plusieurs barèmes, aux taux et paramètres différents, crée des écarts d’indemnisation considérables sur longue période et une inégalité de traitement entre victimes. Le groupe recommande un barème unique.
- Le référentiel Mornet repris par la Cour de cassation. Un comité interne à la Cour suivrait et actualiserait le guide méthodologique du conseiller Benoît Mornet. Ce comité réunirait des magistrats des trois chambres concernées.
- Un comité de liaison avec le Conseil d’État, pour rapprocher durablement les jurisprudences judiciaire et administrative.
Ce que cela change concrètement pour une victime
Trois conséquences pratiques méritent d’être retenues.
Des demandes qui ne passaient pas deviennent défendables. La pénibilité d’une reprise de travail avant consolidation, l’angoisse de mort imminente d’un rescapé, l’aide domestique qu’un parent blessé ne peut plus apporter à ses enfants : ces postes existaient en jurisprudence, de façon dispersée. Les voir nommés dans la nomenclature change le rapport de force dans la discussion amiable avec l’assureur.
L’expertise médicale redevient le moment décisif. Le déficit fonctionnel permanent doit intégrer un aspect subjectif. Encore faut-il que la mission d’expertise le recherche, et que la victime l’exprime, documents à l’appui. D’où l’importance de se faire assister d’un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise. Ses honoraires relèvent d’ailleurs désormais des frais divers temporaires.
Le délai de prudence reste le même. Tant que la jurisprudence n’a pas consacré ces propositions, elles s’invoquent comme un argument d’autorité, non comme une règle. Il faut donc continuer à fonder chaque demande sur un arrêt, et non sur la seule nomenclature.
Questions fréquentes
La nouvelle nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non. Comme celle de 2005, la nomenclature révisée n’a aucune force contraignante. Il s’agit d’un rapport de groupe de travail, et non d’un texte législatif ou réglementaire. Son autorité vient de son origine, la Cour de cassation, et de son adoption par les praticiens. Elle n’entrera donc réellement dans le droit positif que si la jurisprudence la consacre poste par poste.
Quand la nomenclature Dintilhac révisée s’appliquera-t-elle ?
Il n’y a pas de date d’entrée en vigueur, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte normatif. Les propositions peuvent être invoquées dès maintenant devant les juridictions et dans les négociations avec les assureurs. Leur diffusion effective dépendra de leur reprise par la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours d’appel.
L’incidence professionnelle peut-elle désormais être indemnisée avant la consolidation ?
Oui, dans le nouveau poste de préjudice professionnel temporaire. Le rapport n’a pas créé de poste autonome d’incidence professionnelle temporaire, mais il intègre au PPT la perte de chance professionnelle et, en cas de reprise du travail, la pénibilité accrue et la modification de l’emploi. C’est une avancée réelle pour les victimes qui reprennent leur poste avant consolidation.
Combien de postes compte la nomenclature révisée ?
Vingt-deux postes pour la victime directe, contre vingt dans la nomenclature de 2005, et huit postes pour les victimes indirectes, contre neuf. La hausse côté victime directe tient à l’autonomisation de l’assistance par tierce personne temporaire, du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’anxiété.
Qu’est-ce que la perte d’industrie ?
C’est un nouveau poste réservé aux proches. Il répare la valeur économique de l’aide — domestique, parentale — que la victime apportait à sa famille et ne peut plus apporter, du fait de son décès ou de son handicap. En cas de survie, il faut vérifier qu’il ne fait pas doublon avec l’indemnité de tierce personne.
Faut-il un avocat pour une expertise médicale en dommage corporel ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est déterminant. L’expertise fixe les bases chiffrées de toute l’indemnisation, poste par poste. Le rapport souligne d’ailleurs que les experts évaluent encore mal plusieurs préjudices à ce stade. Enfin, les honoraires d’un médecin-conseil de victimes relèvent des frais divers temporaires : la victime peut donc en obtenir le remboursement.
Vous êtes victime d’un dommage corporel dans les Landes ?
Maître Grégory KEDIRI-BONNY, à Mont-de-Marsan, accompagne les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents du travail, d’agressions, d’accidents médicaux et de leurs proches, devant les juridictions comme dans les discussions amiables avec les assureurs, les fonds de garantie et l’ONIAM.
Chiffrer un préjudice corporel suppose de connaître la nomenclature poste par poste, de préparer l’expertise médicale et de discuter le barème de capitalisation retenu. C’est ce travail qui fait la différence entre une offre d’assureur et une réparation intégrale.
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Article rédigé par Maître Gregory KEDIRI-BONNY, avocat au barreau de Mont-de-Marsan, SCP LDP & KB — dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
Ministère de la Justice, Élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels.