REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Calcul dommage corporel date à date : outil gratuit | Avocat Landes – LDP&KB

    Lorsque vous êtes victime d’un accident — de la circulation, médical, du travail ou d’une agression — l’indemnisation de votre préjudice repose en grande partie sur des calculs de durée précis : combien de jours avez-vous été en incapacité ? Sur quelle période avez-vous eu besoin d’une aide humaine ? Pendant combien de […]

Le principe de mitigation

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis

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