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La création des commissions médicales de recours amiable (C.M.R.A)

Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM: la CMRA Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place. Elle a pour objectif d’analyser d’un point de vue médical les recours des usagers. Elle est composée de 3 médecins à savoir : [...]

Encadrement prétorien des délais et voies de recours

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps pour exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que

Le principe de mitigation

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis