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Encadrement prétorien des délais et voies de recours

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps pour exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que […]

Le principe de mitigation

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis

Avocat Mont-de-Marsan, Landes infection nosocomiale

Avocat Mont de Marsan infection nosocomiale Avocat Mont de Marsan infection nosocomiale La définition de l’infection nosocomiale ? Une infection nosocomiale est contractée lors de la pratique de soins. Le germe infectieux peut avoir pour origine le patient, le personnel de santé ou les dispositifs médicaux. Les personnes atteintes d’une infection représentent en moyenne 5%