Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps pour exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que […]
Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis
Vous pensez être victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ? Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat en dommage corporel à Mont-de-Marsan, vous accompagne de l’expertise médicale jusqu’à l’indemnisation.
