Avocat pour les victimes  à Mont de Marsan dans les Landes, Maître Grégory KEDIRI-BONNY vous explique la procédure d’indemnisation

Comprendre la Nomenclature Dintilhac : La Clé de Votre Indemnisation Intégrale

L’indemnisation des victimes, une démarche complexe

Être victime d’un accident (de la route, médical, domestique ou agression) est une épreuve physique et psychologique.

Au-delà du rétablissement, se pose la question cruciale de l’indemnisation des préjudices subis.

En France, la référence absolue pour évaluer et chiffrer l’ensemble du dommage corporel est la Nomenclature Dintilhac.

Ce référentiel est utilisé par les juges pour garantir une réparation intégrale de vos séquelles.

Cependant, sa complexité requiert une expertise juridique pour en maîtriser toutes les subtilités.

C’est là qu’intervient l’assistance de professionnels dédiés comme Maître Gregory KEDIRI-BONNY, avocat victime à Mont-de-Marsan dans les Landes.

Qu’est-ce que la Nomenclature Dintilhac et pourquoi est-elle essentielle ?

La Nomenclature Dintilhac DINTILHAC n’est pas une loi, mais un guide méthodologique dont le rôle est de dresser une liste exhaustive et codifiée de tous les postes de préjudice possibles pour une victime d’un dommage corporel.

Grâce à elle, on assure normalement l’intégralité et l’égalité de la réparation pour chaque victime.

Elle classe les préjudices en deux grandes familles que votre avocat devra chiffrer avec précision : les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extra-patrimoniaux (personnels et moraux).

Focus sur les Préjudices Patrimoniaux (Économiques)

Ces postes recouvrent toutes les pertes financières et les dépenses occasionnées par l’accident.

Ils sont eux-mêmes divisés entre la période temporaire (avant la consolidation) et la période permanente (après la consolidation de votre état de santé).

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant la date de consolidation)

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : Il s’agit des dépenses de santé restées à votre charge.
• L’aide humaine (AH): L’aide que vos proches ou une personne extérieure vous a apporté.
• Frais Divers (FD) : Ces frais comprennent notamment les frais de transport, parking, péages, honoraires de nos médecins-conseils et experts,…
• Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) : Il s’agit du manque à gagner sur votre salaire ou vos revenus pendant votre arrêt de travail.
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Les préjudices patrimoniaux permanents (après la date de consolidation)

• Dépenses de santé futures (DSF) : Il s’agit des dépenses de santé restées à votre charge.
• L’aide humaine ou tierce personne (ATP): L’aide que vos proches ou une personne extérieure devra être apporté.
• Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Elles indemnisent la perte de revenus due à une incapacité de travail définitive ou à la nécessité d’une réorientation professionnelle.
• Incidence Professionnelle (IP) : Ce poste crucial répare les conséquences indirectes de votre handicap sur votre carrière, comme la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue du poste, ou la perte d’une chance d’évolution professionnelle et la perte de retraite.
• Frais de Logement et de Véhicule Adapté (FLA / FVA) : Le coût des aménagements nécessaires de votre domicile et de votre véhicule pour retrouver de l’autonomie est intégralement pris en charge.

Focus sur les Préjudices Extra-Patrimoniaux (Personnels)

Ces postes visent à réparer les atteintes à l’intégrité physique, psychique et à la qualité de vie de la victime.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant Consolidation)

• Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : Il intègre l’incapacité fonctionnelle et la perte de qualité de vie temporaire, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.
• Souffrances Endurées (SE) : Elles indemnisent les douleurs physiques et psychiques effectivement subies. Elles sont évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
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Les préjudices extra-patrimoniaux  permanents (après Consolidation)

• Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) :  Il correspond au séquelles fonctionnelles et psychologiques définitives mais aussi les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions d’existence.
• Préjudice Esthétique Permanent (PEP) : Il vise à compenser l’atteinte à votre apparence (cicatrices, boiterie, modification corporelle) et est également évalué sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice d’Agrément (PA) : Il répare l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer vos activités de loisirs, sportives ou culturelles habituelles.
• D’autres préjudices plus spécifiques, comme le Préjudice Sexuel ou le Préjudice d’Établissement (perte de chance de fonder une famille), sont également prévus par la nomenclature.
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L’Indemnisation des Victimes Indirectes (les Proches)

La Nomenclature Dintilhac n’oublie pas l’entourage : les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent être indemnisés pour leur préjudice d’affection (douleur morale liée aux séquelles ou au décès) et d’accompagnement mais aussi  leur préjudice économique (pertes financières dues au décès ou à l’assistance de la victime).

L’Expertise de Maître Grégory KEDIRI-BONNY à Mont-de-Marsan dans les Landes

Bien que la Nomenclature Dintilhac soit un outil standard, l’évaluation monétaire de chaque poste est un exercice juridique délicat.

Les assureurs ont tendance à proposer des offres d’indemnisation minimales.

En faisant appel à Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat de  victimes à Mont-de-Marsan dans les Landes, vous vous assurez d’une défense technique et rigoureuse :

1. Assistance médicale : Votre avocat vous accompagne lors de l’expertise pour garantir que l’Expert retienne l’ensemble de vos préjudices.
2. Valorisation optimale : Il chiffre chaque poste de préjudice en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente et les référentiels les plus favorables.
3. Réparation intégrale : Il négocie et, si nécessaire, engage une procédure judiciaire pour obtenir la réparation intégrale et juste de votre dommage corporel, sans rien laisser au hasard.

Conclusion

La Nomenclature DINTILHAC est votre droit à une indemnisation juste.

Sa bonne application est la garantie de ne rien laisser au hasard dans la réparation de votre vie brisée.

Si vous ou un proche êtes victime d’un dommage corporel et avez besoin d’une évaluation rigoureuse de vos préjudices selon la Nomenclature DINTILHAC, faites confiance à l’expertise de Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat de victimes à Mont-de-Marsan pour un accompagnement humain et technique dans les Landes et au-delà.

Il est important de souligner que votre dommage sera évalué par des médecins recours soit dans le cadre d’une procédure à l’amiable (expertise à l’amiable), soit dans le cadre d’une procédure judiciaire (expertise judiciaire).

Généralement, l’évaluation du préjudice de la victime s’effectuera dans le cadre d’une expertise à l’amiable en présence du médecin conseil  de la compagnie d’assurance de l’auteur de votre dommage.

Compte tenu des difficultés techniques de la réparation du dommage corporel,  je vous invite a être accompagné par un avocat et par votre propre médecin recours.

L’expertise est la clé de voûte de votre indemnisation des victimes.

Avocat Mont de Marsan de victime d’accident de la circulation, d’accident de chasse, d’accident sportif, d’agression, d’infraction, d’accident médical, d’infection nosocomiale.