Avocat Mont de Marsan la procédure de divorce : un avocat pour vous conseiller et vous accompagner dans une procédure de divorce à Mont de Marsan et Dax.
Il m’apparaît opportun de vous expliquer le déroulement d’une procédure de divorce.
Les causes d’une demande en divorce sont multiples et variées : les difficultés de communication, l’adultère, les violences conjugales, la culture, etc….
Depuis 2005, la France compte en moyenne plus de 130 000 divorces chaque année.
Aujourd’hui, il existe deux procédures de divorce.
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce contentieux
➢ Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas l’intervention du Juge aux Affaires Familiales.
Il est rapide et les frais engagés sont réduits par rapport au divorce contentieux, qui nécessite une procédure judiciaire engagée devant le Juge aux Affaires Familiales.
Cette procédure nécessite que chaque époux choisisse un avocat différent.
Le divorce par consentement mutuel nécessite également un accord entre les époux.
Ainsi, les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce dernier : autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, partage des biens meubles et immeubles, prestation compensatoire.
Chaque époux émettra ses souhaits par l’intermédiaire de son Avocat.
Les Avocats adresseront à leurs clients un projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception du projet de la convention, cette dernière ne pourra pas être signée par les époux et contresignée par leurs avocats, avant l’expiration d’un délai de 15 jours (délai de rétractation).
Après la signature, la convention sera transmise dans un délai de 7 jours, à un Notaire choisi par les époux.
Le Notaire enregistrera la convention de divorce.
L’Avocat procèdera à la retranscription de la mention du divorce sur l’acte de mariage.
Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel à MONT-DE-MARSAN et DAX.
➢ Le divorce contentieux
En cas d’impossibilité d’un divorce par consentement mutuel, il existe trois formes de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer, mais il existe un désaccord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens …),
- Le divorce pour altération du lien conjugal : les époux ont volontairement cessé la communauté de vie depuis au moins un an,
- Le divorce pour faute : il s’agit d’une violation grave ou renouvelée par l’un des époux, des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce contentieux se décompose en plusieurs étapes :
- 1ère étape : La demande en divorce
- L’assignation en divorce
L’Avocat devra rédiger une assignation en divorce qui devra mentionner :
- Les mesures provisoires: garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits, devoir de secours etc…
- Les mesures qui s’appliqueront après le prononcé du divorce: garde des enfants, prestation compensatoire etc,…
ou
- La requête conjointe
Une requête conjointe peut être rédigée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences.
- 2nd étape: L’audience d’orientation
A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une Ordonnance de mesures provisoires.
- 3ème étape : Le jugement de divorce
Postérieurement à l’ordonnance des mesures provisoires, le Juge aux Affaires Familiales fixera un calendrier de procédure ayant pour objectif un échange de conclusions entre les Avocats.
Après avoir prononcé la clôture des débats, le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce.
La procédure de divorce est une étape bien souvent douloureuse.
Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN, vous soutiendra dans cette étape importante dans votre vie, dès le début de la procédure.
Avocat Mont de Marsan
