Indemnisation victime accident médical et infection nosocomiale: Que Faire?
Par Maître KEDIRI-BONNY Grégory — Avocat en dommage corporel à Mont de Marsan (Landes), Indemnisation victime accident médical et infection nosocomiale
L’accident médical, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale sont des événements graves qui peuvent engager la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé. En tant qu’avocat diplômé en dommage corporel à Mont-de-Marsan, j’accompagne des victimes d’erreurs médicales, d’aléas thérapeutiques ou d’infections contractées en milieu hospitalier (infections nosocomiales). Il est essentiel de comprendre les différents régimes de responsabilité et les voies d’indemnisation possibles, afin de faire valoir vos droits.
1. L’accident médical fautif : quand une erreur médicale engage une responsabilité
- Un accident médical fautif se produit lorsqu’un professionnel de santé ou un établissement commet une faute : manquement aux règles de l’art, retard de diagnostic, erreur chirurgicale, défaut d’information, négligence, etc.
- La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) pose le fondement de cette responsabilité : selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les praticiens et établissements peuvent être mis en cause quand une faute est prouvée.
- En cas de faute avérée, l’indemnisation est normalement supportée par l’assureur du praticien ou de l’établissement.
- La victime peut engager une procédure amiable : par exemple en saisissant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux ou opter pour une procédure judiciaire si nécessaire.
2. L’accident médical non fautif : l’aléa thérapeutique
- L’aléa thérapeutique désigne un dommage survenu malgré des soins conformes : il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible et non dû à une faute.
- Pour que la responsabilité sans faute soit retenue, plusieurs conditions doivent être réunies : le dommage doit être directement imputable à l’acte médical, il doit présenter un caractère anormal / plus grave que ce qui était prévisible, et il faut que le risque réalisé était “peu probable” dans les conditions normales.
- La jurisprudence récente rappelle qu’un aléa thérapeutique ne peut être reconnu que s’il y a un risque accidentel inhérent à l’intervention, risqué mais non maîtrisable.
- Quand l’aléa est reconnu, l’indemnisation est assurée par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), selon le régime de solidarité nationale.
3. L’infection nosocomiale : responsabilité sans faute de l’établissement
- Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, généralement pendant un séjour hospitalier, et qui n’était pas présente à l’admission.
- Le Code de la santé publique (via l’article L. 1142-1) prévoit une responsabilité de plein droit des établissements de soins pour les infections nosocomiales : il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute dans de nombreux cas.
- L’établissement peut s’exonérer seulement s’il démontre l’existence d’une cause étrangère qui n’a rien à voir avec sa propre activité de soins.
- En pratique, si l’infection est grave (avec séquelles, incapacité), la victime peut être indemnisée par l’ONIAM.
4. Quelle procédure pour obtenir réparation ?
- La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : c’est souvent la voie privilégiée, car elle est gratuite, rapide, et permet de désigner un ou plusieurs experts sans avance d’honoraires.
- Alternativement, la victime peut lancer une procédure judiciaire (par exemple une expertise judiciaire).
- L’indemnisation peut venir de l’assureur si la faute est établie, ou de l’ONIAM.
- Il est essentiel de constituer un dossier médical solide (comptes rendus, expertises, preuve du lien entre l’acte médical et le dommage).
5. Pourquoi faire appel à un avocat sen dommage corporel à Mont-de-Marsan dans les Landes ?
- Un avocat en droit médical peut vous aider à analyser votre dossier, à identifier la bonne stratégie (faute, aléa, infection), et à déterminer quel circuit d’indemnisation choisir (CCI / judiciaire).
- Il peut vous mettre en lien avec des experts médicaux spécialisés qui évalueront les séquelles, la gravité des dommages, et le lien de causalité.
- Il négocie avec les assureurs ou l’ONIAM, pour viser une offre indemnitaire juste et complète, en tenant compte de tous les préjudices (physiques, psychiques, économiques).
- Enfin, il sécurise les délais et les démarches (prescription, saisine de la commission, constitution du dossier) : cela peut faire une grande différence dans le succès de la demande.
Conclusion
L’accident médical, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale peuvent relever de régimes très différents : accident médical fautif, aléa thérapeutique (non fautif) ou infection nosocomiale. Chacune de ces hypothèses donne accès à des voies d’indemnisation bien distinctes — soit par l’assureur du praticien / de l’établissement, soit par solidarité nationale via l’ONIAM.
En tant qu’avocat en dommage corporel à Mont-de-Marsan, je suis à vos côtés pour évaluer votre situation, monter un dossier solide et vous accompagner dans vos démarches pour obtenir la réparation la plus juste possible. Si vous pensez être victime d’un accident médical, n’hésitez pas à prendre contact pour une consultation.