I
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale — aussi appelée infection associée aux soins (IAS) — est une infection contractée dans un établissement de santé (hôpital, clinique, EHPAD, cabinet médical) à l’occasion d’une hospitalisation ou d’un acte médical.
Elle est reconnue comme nosocomiale lorsqu’elle répond à deux critères cumulatifs :
- Le délai : l’infection doit survenir au moins 48 heures après l’admission dans l’établissement de soins
- L’absence de cause antérieure : la victime ne présentait pas cette infection ni ne l’incubait au moment de son entrée
Elle peut être causée par une bactérie, un virus ou un champignon, et survenir dans des contextes variés : infection post-opératoire, infection sur cathéter, infection urinaire sur sonde, pneumonie sous ventilation, ou encore contamination lors d’une transfusion.
Le cadre juridique : la loi Kouchner du 4 mars 2002
C’est la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’infections nosocomiales, codifié aux articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Ce régime repose sur un principe fort : la responsabilité sans faute.
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
En pratique, cela signifie que la victime n’a pas à prouver une faute de l’hôpital ou de la clinique. Il lui suffit d’établir :
- Qu’elle a contracté une infection au cours de son hospitalisation
- Que cette infection lui a causé un préjudice
Qui indemnise : l’établissement ou l’ONIAM ?
Selon la gravité des séquelles, l’indemnisation est prise en charge par deux voies différentes.
L’établissement de santé et son assureur
Lorsque les dommages sont inférieurs aux seuils de gravité, c’est l’assureur de l’établissement de santé (hôpital ou clinique) qui prend en charge l’indemnisation.
L’ONIAM (solidarité nationale)
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient lorsque les dommages dépassent au moins l’un des seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Taux d’incapacité permanente (IPP/DFP) | ≥ 25 % |
| Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) | ≥ 50 % pendant ≥ 6 mois consécutifs ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois |
| Durée d’incapacité temporaire de travail | ≥ 6 mois consécutifs ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois |
| Inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure | Quel que soit le taux |
| Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence | Appréciés par expertise |
| Décès | Les ayants droit peuvent agir |
L’ONIAM intervient aussi directement lorsque l’établissement responsable ne peut être identifié ou refuse de prendre en charge le dossier.
Quelle procédure suivre ?
Étape 1 — La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
La première démarche est de saisir la CCI compétente (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux), qui est une voie amiable et gratuite. La CCI désigne un médecin expert indépendant chargé d’évaluer :
- Le caractère nosocomial de l’infection
- L’imputabilité du préjudice à l’infection
- La gravité des séquelles
- Les postes de préjudice indemnisables
⚠️ La présence d’un avocat devant la CCI n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. L’expertise médicale est un moment clé qui conditionne toute l’indemnisation future.
Étape 2 — L’offre d’indemnisation
À la suite du rapport d’expertise, l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM formule une offre d’indemnisation. Cette offre doit intervenir dans un délai légal. En cas d’offre tardive, insuffisante ou d’absence d’offre, des sanctions financières s’appliquent automatiquement.
Étape 3 — Le recours judiciaire
Si l’offre est refusée ou jugée insuffisante, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (pour les établissements privés) ou le tribunal administratif (pour les établissements publics). Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Il doit être rappelé que les juridictions judiciaires ou administratives peuvent être directement saisie dans saisine préalable de la CCI.
Quels préjudices sont indemnisables ?
L’indemnisation d’une infection nosocomiale couvre l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (liste non exhaustive):
Préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques
- Frais d’assistance par tierce personne
- Perte de gains professionnels actuels et futurs
- Incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite)
- Frais de logement et véhicule adaptés
Préjudices extrapatrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément (perte de pratiques sportives ou de loisirs)
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
Les proches de la victime peuvent également être indemnisés au titre du préjudice d’affection et du préjudice économique des ayants droit en cas de décès.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’expertise médicale est le moment décisif du dossier. L’établissement de santé, sa compagnie d’assurance et l’ONIAM sont représentés par des médecins conseils, des juristes expérimentés et avocats dont l’objectif est de minorer l’indemnisation.
Sans avocat, les victimes acceptent trop souvent des offres très inférieures à leurs droits réels — préjudices oubliés, taux de déficit sous-évalués, tierce personne ignorée, droits à la retraite non pris en compte.
Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat au barreau de Mont-de-Marsan (Landes), intervient en matière de droit médical et de réparation du dommage corporel. Il assiste les victimes d’infections nosocomiales à chaque étape :
- Analyse préalable du dossier médical et évaluation des droits
- Assistance à l’expertise médicale devant la CCI
- Critique de l’offre d’indemnisation et négociation
- Recours judiciaire si nécessaire devant le tribunal judiciaire ou administratif
Le cabinet LDP&KB Avocats vous reçoit à Mont-de-Marsan et à Dax (Landes).
À retenir
- Une infection nosocomiale est une infection contractée en établissement de santé, survenant 48h ou plus après l’admission
- Les établissements sont responsables de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute
- L’indemnisation est assurée par l’assureur de l’établissement ou par l’ONIAM selon la gravité des séquelles
- La première démarche est la saisine de la CCI ou d’une juridiction compétente, voie amiable et gratuite
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation
- Un avocat est indispensable pour éviter une indemnisation sous-évaluée