Avocat Mont de Marsan juge des enfants
Avocat Mont de Marsan juge des enfants, placement
En application de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »
Une convocation devant le Juge des Enfants est un évènement angoissant.
De nombreuses questions surgissent à l’esprit des parents et notamment :
- Quelle est la personne à l’origine du signalement ?
- Mon enfant peut être placé ?
- Comment puis-je avoir accès à mon dossier ?
Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN, saura répondre à vos interrogations si vous avez reçu une convocation devant le Juge des Enfants de MONT-DE-MARSAN ou de DAX.
Le Juge des enfants peut être saisi par :
- les parents,
- l’un des parents,
- la personne ou le service à qui l’enfant a été confié,
- le tuteur,
- le mineur lui-même,
- le Procureur de la République.
Le Juge des Enfants peut prononcer une Mesure Educative. Préalablement, il pourra ordonner une Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative.
La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative permet au Juge des Enfants de recueillir des informations sur la situation familiale de l’enfant mineur (éducation, scolarité, relation avec ses parents).
A l’issue de l’enquête, le Juge des Enfants pourra, s’il estime nécessaire, prononcer une mesure d’Assistance Éducative. La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative est une possibilité pour le Juge mais elle n’est pas obligatoire.
Les mesures d’Assistance éducative sont variées :
- le maintien de l’ enfant mineur au sein de sa famille avec une mesure d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : une aide et un conseil seront apportées aux parents et à l’enfant mineur,
- la mise en place d’une Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) : participation à la gestion du budget, accompagnement pour les démarches administratives, aide à la préparation des repas et des devoirs…
- le placement de l’enfant : chez un membre de la famille, dans un foyer ou une famille d’accueil.
La durée maximum du placement est de deux ans. Toutefois, le Juge pourra renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité de l’enfant.
En cas d’urgence, le Juge des Enfants peut prononcer une Ordonnance de Placement Provisoire de l’enfant mineur.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaiter que je vous accompagne devant le Juge des Enfants de MONT-DE-MARSAN ou de DAX.
Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN
Avocat Mont de Marsa, juge des enfants, placement: Me LE DANIEL-PIOVESAN
