Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI
Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI, avocat Mont-de-Marsan Toute personne victime d'une infraction pénale (agression, viol, tentative d’homicide, violences, etc.) peut subir de lourdes conséquences physiques, psychologiques ou financières. Lorsque l’auteur des faits est insolvable, inconnu, ou décédé, la victime peut saisir une instance spécifique : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La [...]
