GMKB, auteur sur Avocat Mont de Marsan, avocat victime accident, divorce, placement enfants

LA CREATION DES COMMISSIONS MEDICALES DE RECOURS AMIABLE (CMRA)

Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM Avocat Mont de Marsan recours décision CPAM: la CMRA Depuis le décret du 30.12.2019, la Commission Médicale de Recours Amiable a été mise en place. Elle a[...]

Lire la suite →

ENCADREMENT PRÉTORIEN DES DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce[…]

Lire la suite →

LE PRINCIPE DE MITIGATION

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage: la non-mitigation Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son[…]

Lire la suite →

AVOCAT MONT DE MARSAN INFECTION NOSOCOMIALE

Avocat Mont de Marsan infection nosocomiale Avocat Mont de Marsan infection nosocomiale La définition de l’infection nosocomiale ? Une infection nosocomiale est contractée lors de la pratique de soins. Le germe infectieux peut avoir pour[...]

Lire la suite →

LA PROTECTION D’UN MAJEUR VULNÉRABLE

Avocat Mont de Marsan tutelle Avocat Mont de Marsan tutelle, curatelle. Un accident, une maladie, un handicap, des troubles psychiatriques, peuvent fragiliser une personne et atténuer ses capacités. Il convient alors de protéger le majeur[...]

Lire la suite →