Votre enfant fait l’objet d’une procédure en assistance éducative dans les Landes ? Vous avez reçu une convocation devant le Juge des Enfants de Mont-de-Marsan ou de Dax ? Comprendre le fonctionnement de cette juridiction est essentiel pour défendre vos droits et ceux de votre enfant. Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN, avocate au cabinet LDP&KB à Mont-de-Marsan, vous accompagne devant les deux tribunaux des Landes.
Les deux tribunaux compétents dans les Landes
Le département des Landes compte deux Tribunaux judiciaires disposant chacun d’un Juge des Enfants : le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (compétent pour Mont-de-Marsan, Saint-Sever, Aire-sur-l’Adour, Sabres, Mimizan…) et le Tribunal judiciaire de Dax (compétent pour Dax, Parentis-en-Born, Capbreton, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Peyrehorade…). La compétence territoriale dépend du lieu de résidence de l’enfant.
Quand le Juge des Enfants intervient-il ?
Selon l’article 375 du Code civil, le Juge des Enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger. En pratique, plusieurs situations peuvent conduire à sa saisine : violences intrafamiliales, négligence grave, conflits parentaux mettant l’enfant en danger, ou signalement effectué par l’école, un médecin ou un voisin.
La procédure
Tout commence par une information préoccupante (IP) transmise à la CRIP du Conseil Départemental des Landes. Après évaluation, si la situation justifie une intervention judiciaire, le dossier parvient au Procureur de la République qui saisit le Juge des Enfants compétent. Les parents reçoivent ensuite un avis à famille les convoquant à l’audience. Dès réception, il est impératif de contacter un avocat et de consulter le dossier au greffe.
Les mesures pouvant être ordonnées sont : la MJIE (évaluation de la situation), l’AEMO (suivi éducatif au domicile, 1 à 2 ans renouvelable), l’AEMO renforcée (interventions plus fréquentes), et le placement (dernier recours, ne supprime pas l’autorité parentale).
Les droits des parents
Les parents ont le droit d’être informés de l’ouverture de la procédure, de consulter le dossier au greffe, d’être assistés par un avocat, de s’exprimer devant le juge, et de faire appel de toute décision devant la Cour d’appel de Pau dans un délai de 15 jours. Il est également possible de demander la mainlevée ou la révision d’une mesure si la situation familiale a évolué positivement.
Cabinet LDP&KB Avocats — Mont-de-Marsan & Dax Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN ldp@ldpkb-avocats.fr — 06 22 09 49 27