Cour de cassation, 2e chambre civile – 13 février 2025
Arrêt n° 23-17.739 (Inédit)
Le 13 février 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de réparation du dommage corporel et du droit des assurances portant le numéro 23-17.739. Cet arrêt casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 avril 2023.
📌 Faits et procédure
Monsieur [M], victime d’un accident de la circulation survenu en 1993, avaient obtenu en première instance une indemnisation de leur préjudice corporel. À la suite de la dégradation de son état de santé de la victime, il a demandé des dommages et intérêts complémentaires à la société d’assurance Allianz IARD (venue aux droits de PFA).
Me Grégory KEDIRI-BONNY a assisté Monsieur [M] dans le cadre de la procédure judiciaire.
Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rejeté les demandes de Monsieur [M] affirmant que le principe d’estoppel avait vocation à s’appliquer
La cour d’appel de Pau avait rejeté les demandes au motif qu’un plafond de garantie contractuel pouvait leur être opposé.
⚖️ Cassation de l’arrêt rendu par rendu la Cour d’appel de Pau
La Cour de cassation censure cette décision, estimant que :
- La cour d’appel s’était contredite entre ses motifs et son dispositif, ce qui violait les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
- Et surtout, les motifs retenus ne permettaient pas de considérer que la victime avait eu connaissance du plafond de garantie au moment de la souscription du contrat et au moins avant la survenance du dommage car l’assureur n’avait pas rapporté la preuve de ce point.
La cassation a donc été prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, ouvrant la voie à un nouveau jugement sur les mêmes questions de fond.
Renvoi : Cour d’appel de Bordeaux – 21 octobre 2025
Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21.10.2025
À la suite de la cassation, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux pour être rejugée au fond.
Plafond de garantie écarté
Dans cet arrêt de renvoi du 21 octobre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a accordé aux consorts [M] une indemnisation substantielle, en réparation de l’ensemble des postes de préjudice consécutifs à l’accident, notamment :
- Fixation de divers postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (dépenses actuelles et futures, pertes de gains, assistance tierce personne, frais de logements et véhicules adaptés, préjudices d’agrément, esthétique, etc.) ;
- Et surtout, une **condamnation d’Allianz IARD à verser une indemnité globale dépassant les 4 234 000 € après imputation des créances des tiers payeurs et déduction de provisions, avec intérêts légaux.
Cette décision marque une réparation très sensible, bien au-delà du montant de 400 000 € , traduisant ainsi l’importance de la reprise de l’affaire sur le fond et d’une analyse méthodique du contrat.
Intervention de Me Grégory KEDIRI-BONNY
Dans cette procédure particulièrement complexe, Me Grégory KEDIRI-BONNY, avocat à Mont-de-Marsan, a joué un rôle déterminant en défendant les intérêts des victimes devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, puis la Cour d’appel de Pau et enfin la Cour d’appel de renvoi de Bordeaux. Grâce à son expertise en réparation du dommage corporel et en droit des assurances, il a contribué à l’obtention d’une décision de renvoi très favorable à la victime, impliquant une indemnisation nette supérieure à 400 000 € sur les différents postes de préjudice.
Son argumentation a permis de faire valoir de manière précise les différents postes de préjudice – corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux – et de démontrer l’insuffisance des arguments avancés par l’assureur pour limiter l’indemnisation.
✍️ Conclusion
L’arrêt Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-17.739 illustre l’exigence de motivation rigoureuse des décisions juridictionnelles et la nécessité de preuve claire de la connaissance des clauses contractuelles par l’assuré.
Le renvoi devant la Cour d’appel de Bordeaux du 21 octobre 2025 a montré que, sur le fond, une indemnisation intégrale et très substantielle des préjudices d’une victime d’accident est possible lorsque l’ensemble des postes de préjudice est correctement chiffré et soutenu juridiquement – résultat qui a été défendu avec succès par Me Grégory KEDIRI-BONNY, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Si vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices à la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, contactez Me Gregory KEDIRI-BONNY avocat inscrit au barreau de Mont-de-Marsan.
Il ‘intervient dans toute la Nouvelle Aquitaine et dans toute la France.