— Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2022
Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt marquant dans une affaire d’indemnisation d’une victime d’agression engagée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes de dommages résultant d’une infraction (CIVI) puis portée en appel par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions.
Il s’agit de fait de violence volontaire ayant causé une incapacité de travail prolongée à Monsieur [S] [Z]. Suite à ces faits, la CIVI de La Rochelle avait ordonné une expertise en aggravation et, sur la base de celle-ci, avait fixé une indemnisation globale très importante, comprenant notamment :
- des pertes de gains professionnels futurs, valorisées à près de 1 988 970,87 €,
- des pertes de gains professionnels actuels,
- et d’autres postes de préjudice comme l’incidence professionnelle.
Le Fonds de Garantie, contestant cette indemnisation — en particulier sur le poste des pertes de gains — a formé appel devant la Cour d’appel de Poitiers.
Décision de la Cour d’appel de Poitiers
La Cour d’appel statuant publiquement le 15 septembre 2022, a partiellement infirmé la décision de la CIVI.
La juridiction a notamment :
- Réformé l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs à titre viager en diminuant le coefficient de perte de chance.
- Fixé le montant de ce poste à 1 341 209,72 €, sur la base d’une rente viagère représentative de la perte de revenus futurs, tenant compte de la situation particulière de la victime et des éléments d’expertise et versés aux débats.
- Confirmé certains autres éléments de l’indemnisation décidés par la CIVI tel que l’incidence professionnelle en aggravation.
La Cour a ainsi reconnu que, même si la victime n’était pas démontrée comme totalement inapte à toute activité professionnelle, ses séquelles physiques et les conséquences de l’agression justifiaient une indemnisation en rente viagère au titre des pertes de gains futurs.
Défense et représentation
La partie intimée — la victime de l’agression — était représentée et défendue devant la Cour par Me Grégory KEDIRI-BONNY, avocat plaidant inscrit au barreau de Mont-de-Marsan, en collaboration avec Me Henri-Noël Gallet avocat postulant.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt illustre plusieurs points importants du droit indemnitaire français :
- La possibilité pour les juridictions d’ajuster les évaluations de pertes de gains futurs viager lorsque les éléments d’expertise et la situation personnelle de la victime le justifient,
- La reconnaissance d’un préjudice professionnel durable — même sans inaptitude totale — en tenant compte de la perte effective de chances professionnelles futures,
- L’importance d’une représentation experte pour faire valoir, en appel, les droits d’une victime d’agression face à des contestations du fonds de garantie.
Si vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices à la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, contactez Me Gregory KEDIRI-BONNY avocat inscrit au barreau de Mont-de-Marsan.
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