Explication de la faute inexcusable par Maître Gregory KEDIRI-BONNY, avocat à Mont-de-Marsan, Landes.
En droit du dommage corporel, la faute inexcusable est un concept fondamental pour les victimes d’accidents de travail, en particulier lorsque l’employeur a commis une négligence grave ayant mis en danger la santé de ses employés. Mais comment prouver cette faute ? Quelle est la procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation ? Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour comprendre et agir efficacement.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale comme étant une faute d’un employeur qui a, par négligence ou manquement à son devoir de sécurité, exposé son salarié à un risque dont il avait connaissance, ou qu’il aurait dû connaître.
Exemples de fautes inexcusables :
- Non-respect des règles de sécurité en matière d’équipement de travail.
- Absence de formation à la sécurité des employés.
- Négligence dans l’entretien des machines.
Les Conditions de la Faute Inexcusable
Pour que l’employeur soit reconnu responsable d’une faute inexcusable, deux critères doivent être remplis :
- La connaissance du danger : L’employeur savait, ou aurait dû savoir, que la situation présente un risque grave pour la santé ou la sécurité de son salarié.
- L’absence de mesures de prévention : Malgré cette connaissance, aucune mesure n’a été prise pour éviter le danger ou minimiser les risques.
Ces critères sont souvent au cœur des débats judiciaires, car ils nécessitent une analyse précise des circonstances entourant l’accident. La jurisprudence, quant à elle, a progressivement assoupli l’application de ces critères, en particulier lorsqu’il est prouvé que l’employeur aurait dû être informé des dangers.
La Procédure pour Saisir le Tribunal en Cas de Faute Inexcusable
Tout d’abord, il est essentiel de déclarer l’accident de travail auprès de la sécurité sociale.
La reconnaissance de la faute inexcusable par la justice se fait en plusieurs étapes :
1. Médiation facultative auprès de la Sécurité Sociale
Avant de saisir le pôle social compétent, il est possible de saisir l’organisme de sécurité sociale dans le cadre d’une conciliation entre la salarié et l’employeur.
Cette étape reste facultative.
2. Saisine du Pôle social de votre département (Landes: Mont-de-Marsan)
Si la victime souhaite engager une action en justice pour obtenir une indemnisation, elle doit saisir le pôle social compétent territorialement: Landes >Mont-de-Marsan.
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable se déroule en trois étapes:
- La reconnaissance de la faute inexcusable
- L’évaluation des préjudices par un Expert judiciaire
- La liquidation des préjudices sur la base du rapport de l’Expert judiciaire ainsi que des justificatifs versés aux débats par la victime
4. L’Intervention de l’Avocat
L’avocat est un acteur clé de cette procédure. Il conseille et accompagne son client à chaque étape, en veillant à ce que tous les éléments du dossier soient réunis pour prouver la faute inexcusable et maximiser les chances d’obtenir une indemnisation intégrale.
Les Conséquences de la Reconnaissance de la Faute Inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une indemnisation en sus de la rente accident du travail attribuée par l’organisme de sécurité sociale mais aussi sa majoration.
Pourquoi Faire Appel à un Avocat en Droit du Dommage Corporel ?
Un avocat en droit du dommage corporel est essentiel pour vous aider à naviguer dans la complexité de la procédure de faute inexcusable. Voici les principales raisons pour lesquelles vous devriez consulter un avocat :
- Expertise technique : L’avocat connaît les rouages de la procédure et saura monter un dossier solide.
- Accompagnement personnalisé : Il est à vos côtés pour vous expliquer chaque étape, de la déclaration de l’accident à l’indemnisation.
- Optimisation de l’indemnisation : Un avocat expérimenté saura maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation intégrale et de défendre vos droits face à l’employeur ou à l’assureur.
Conclusion
La faute inexcusable est une étape pour obtenir une indemnisation complémentaire dans le cadre d’un accident de travail. Si vous avez été victime d’un accident dont vous estimez que l’employeur est responsable, n’hésitez pas à contacter un avocat pour évaluer la viabilité de votre dossier.