Être victime d’un accident de la route est une épreuve en soi. Mais lorsque l’auteur est non identifié, insolvable ou non assuré, la situation devient encore plus complexe.
Heureusement, il existe un dispositif de solidarité nationale qui permet aux victimes d’être indemnisées : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Ce recours est indispensable dans certaines situations, mais il est aussi encadré par des règles strictes. Un avocat spécialisé en dommages corporels est un allié précieux pour vous aider à faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation complète.
Victime d’un accident de la circulation: saisine du FGAO, quelles sont les règles ?
1. Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est un organisme public chargé de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, lorsque l’auteur n’est pas couvert par une assurance obligatoire ou ne peut être identifié.
Il intervient principalement dans deux types de situations :
- L’auteur de l’accident n’est pas assuré (défaut d’assurance obligatoire)
- L’auteur est inconnu ou a pris la fuite (accident de fuite, conducteur non identifié)
2. Dans quels cas peut-on saisir le FGAO ?
La saisine du FGAO est possible si :
- Vous avez été victime d’un accident de la circulation en France ou dans un autre pays de l’UE (dans certains cas)
- L’auteur du dommage est inconnu, non assuré ou insolvable
- L’accident a causé des dommages corporels, voire des dommages matériels (sous conditions)
📌 Attention : le FGAO ne couvre pas tous les types d’accidents. L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, et être survenu dans un lieu public.
3. Quelles sont les conditions à respecter ?
a. Justifier d’un préjudice réel
Vous devez prouver l’existence d’un dommage, notamment corporel (blessures, incapacités, séquelles, etc.).
b. Porter plainte ou déclarer l’accident
Vous devez déposer plainte ou signaler l’accident aux autorités pour justifier la réalité des faits et démontrer que l’auteur est inconnu ou non assuré.
c. Absence d’indemnisation par ailleurs
Si vous êtes déjà indemnisé par une assurance (personnelle, professionnelle, etc.), le FGAO n’interviendra qu’à titre complémentaire.
Victime d’un accident de la circulation: saisine du FGAO, quels sont les délais ?
4. Quels sont les délais pour saisir le FGAO ?
Les délais sont stricts et impératifs :
- Si l’auteur des faits est connu et non assuré, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident.
- Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.
- Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.
⚠️ Tout retard peut entraîner le rejet définitif de la demande, d’où l’importance de se faire conseiller rapidement par un avocat.
5. Quelle est la procédure ?
La demande d’indemnisation doit être déposée par écrit auprès du FGAO avec les pièces justificatives suivantes :
- Certificat médical initial
- Déclaration d’accident ou plainte
- Pièces d’identité
- Éventuels témoignages ou procès-verbaux
Le FGAO examine le dossier et peut :
- Faire une offre d’indemnisation amiable
- Demander une expertise médicale
- Refuser d’indemniser (en motivant sa décision)
6. Pourquoi se faire assister par un avocat en dommage corporel ?
Les recours devant le FGAO sont techniquement complexes, surtout pour les victimes qui souffrent de blessures importantes, séquelles lourdes ou perte d’autonomie. Un avocat en dommage corporel peut :
- Constituer un dossier solide et bien argumenté
- Négocier au mieux l’offre d’indemnisation du FGAO
- Contester une décision de rejet ou une offre manifestement insuffisante
- Faire appel à un médecin expert indépendant pour évaluer correctement vos préjudices
- Vous accompagner jusqu’au contentieux, si nécessaire
L’objectif : vous permettre d’obtenir une réparation intégrale, équitable et conforme à votre situation.
7. Et si le FGAO refuse d’indemniser ?
En cas de refus du FGAO ou d’indemnisation insuffisante, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent. Là encore, l’assistance d’un avocat est essentielle pour :
- Saisir la bonne juridiction
- Respecter les délais procéduraux
- Faire valoir vos droits à l’indemnisation intégrale
En conclusion
Si vous êtes victime d’un accident impliquant un conducteur non assuré ou non identifié, ne renoncez pas à vos droits. La saisine du FGAO permet d’obtenir une indemnisation même en l’absence de tiers solvable.
Mais cette procédure exige rigueur, stratégie et connaissances techniques. L’accompagnement d’un avocat expérimenté en dommage corporel est indispensable pour :
- Vous orienter dès les premières démarches
- Constituer un dossier efficace
- Obtenir une évaluation juste et complète de votre préjudice
- Vous défendre en cas de contentieux