Recours contre les décisions de la MDPH, avocat Mont-de-Marsan
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des guichets uniques chargés d’accueillir, informer, évaluer et orienter les personnes en situation de handicap. Elles interviennent notamment dans l’attribution de droits tels que :
- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- L’orientation vers des établissements spécialisés ou des dispositifs scolaires adaptés
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Cependant, les décisions de la MDPH peuvent être défavorables ou inadaptées à votre situation. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été correctement reconnus, il est essentiel de connaître les voies de recours à votre disposition avant de former un recours contre les décisions de la MDPH.
1. Comprendre la décision de la MDPH
Les décisions de la MDPH sont notifiées par écrit. Elles doivent être clairement motivées, c’est-à-dire expliquer les raisons du refus ou de la limitation du droit demandé. En cas de doute ou d’incompréhension, vous pouvez demander une copie intégrale du dossier d’évaluation.
Il est utile de vérifier si l’évaluation a bien pris en compte votre situation médicale, sociale, familiale et professionnelle, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives fournies.
2. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Depuis 2019, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été instauré pour contester les décisions des MDPH. Ce recours est un passage obligatoire avant tout recours contentieux.
- Délai : vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour exercer ce recours.
- Procédure : le RAPO doit être adressé par écrit à la MDPH, avec vos arguments, tout nouveau document médical, social ou professionnel utile, et une demande de réexamen de votre situation.
La MDPH peut alors confirmer, modifier ou annuler sa décision initiale.
3. Le recours contentieux : le Tribunal judiciaire
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez engager un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
- Délai : le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois suivant la réponse de la MDPH (ou l’expiration du délai de silence).
- Procédure : le recours s’effectue par requête écrite exposant les motifs de contestation. Vous pouvez joindre des pièces justificatives, notamment des certificats médicaux récents ou des bilans sociaux.
- Assistance : le recours peut être fait sans avocat, mais compte tenu de la complexité des dossiers (notamment médicaux), l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
Le juge pourra ordonner une expertise médicale ou sociale, et prendra une décision après une audience contradictoire.
4. L’importance d’un accompagnement par un avocat
Les décisions des MDPH reposent sur des critères médicaux, sociaux et légaux complexes.
Un avocat peut :
- Analyser les motifs de la décision
- Vous aider à formuler un RAPO solide et argumenté
- Vous accompagner devant le tribunal
- Veiller au respect des délais et de vos droits procéduraux
- Organiser une défense efficace appuyée sur des expertises pertinentes
Dans certains cas, une négociation ou une médiation peut aussi être envisagée pour résoudre le litige à l’amiable.
En conclusion Une décision défavorable de la MDPH peut avoir des conséquences lourdes sur votre vie quotidienne, vos ressources et vos droits. Il est essentiel de réagir dans les délais et de vous faire accompagner, si nécessaire, par un avocat compétent en droit du handicap.