Recours contre la décision de la CPAM

Avant de former un recours contra la décision de la CPAM, il convient d’analyser la décision rendue.

1. Comprendre la décision de la CPAM
Avant toute démarche, demandez la communication du dossier médical ou administratif ayant motivé la décision.
La CPAM est tenue de motiver ses décisions. À défaut, la décision peut être irrégulière.

2. La conciliation préalable : le service médical ou la CRA/CMRA

a. Le service médical de l’Assurance Maladie
En cas de désaccord médical, un médecin-conseil peut être saisi pour réexamen.

b. La Commission de Recours Amiable (CRA) ou la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

• • Délai : 2 mois après la décision contestée
  • Procédure : courrier recommandé avec les pièces justificatives
    La CRA/CMRA rend une décision dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse, le silence vaut rejet.

3. Le recours contentieux contre la décision de la CPAM: le Pôle social du Tribunal judiciaire
En cas de rejet (express ou implicite) par la CRA/CMRA, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (ex-TASS) dans un délai de 2 mois.
L’avocat est vivement conseillé.

4. L’importance d’un accompagnement juridique
Faire appel à un avocat spécialisé permet de :

• • Analyser les chances de succès
  • Gérer la procédure (CRA, tribunal, expertise médicale…)
  • Défendre vos droits efficacement

En conclusion
Un refus de la CPAM n’est pas une fatalité. Faites respecter vos droits en agissant dans les délais et en vous entourant des conseils appropriés.

Il convient de se rapprocher d’un avocat afin de former un recours contre la décision de la CPAM