L’indemnisation des français victime d’infraction à l’étranger, avocat Mont-de-Marsan
Être victime d’une agression, d’un viol, d’une tentative d’homicide ou de tout autre crime à l’étranger est une épreuve extrêmement difficile, à la fois sur le plan physique, psychologique et administratif.
Nombreux sont les Français vivant à l’étranger qui se retrouvent démunis lorsqu’ils subissent une infraction dans un pays où les droits des victimes sont limités, ou lorsque l’auteur est introuvable ou insolvable.
Pour ces situations, une voie d’indemnisation existe : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui permet aux ressortissants français de demander une indemnisation auprès d’une juridiction française, même si les faits se sont produits à l’étranger.
L’indemnisation des français victime d’infraction à l’étranger doit respecter certaines règles.
1. La CIVI : une voie d’indemnisation ouverte aux Français de l’étranger
La CIVI est une commission rattachée au Tribunal judiciaire, compétente pour examiner les demandes d’indemnisation des victimes résidant en France ou à l’étranger, dès lors qu’elles remplissent certaines conditions.
La CIVI agit en lien avec le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), qui assure le versement de l’indemnisation.
2. Conditions d’accès à la CIVI pour les Français victimes à l’étranger
Pour les Français résidant à l’étranger, les conditions d’accès à la CIVI sont spécifiques mais réelles et protectrices.
a. Nationalité française obligatoire
Le demandeur doit être de nationalité française au moment de l’infraction ou au moment de la demande.
La résidence hors de France n’est pas un obstacle si la nationalité française est établie.
b. Gravité de l’infraction
La CIVI peut être saisie si l’infraction subie est :
- Intentionnelle (agression, viol, tentative d’homicide, violences graves…)
- À l’origine d’un préjudice corporel ou du décès d’un proche
- Et que l’indemnisation ne peut pas être obtenue localement (absence de procédure, auteur inconnu ou insolvable, difficulté d’accès à la justice locale…)
c. Diligence de la victime
La victime doit avoir entrepris toutes les démarches utiles dans le pays étranger, notamment avoir déposé plainte.
Elle doit démontrer qu’elle n’a pas pu obtenir d’indemnisation locale, ou que celle-ci est manifestement insuffisante ou inaccessible.
3. Quels délais pour saisir la CIVI ?
La victime dispose de 3 ans à compter des faits pour introduire sa demande devant la CIVI.
Ce délai peut être prolongé à 1 an à compter de la décision judiciaire définitive (si une procédure a été menée localement ou en France).
⚠️ Attention : les règles de calcul de délai sont complexes, surtout en cas de procédure pénale étrangère. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat dès que possible.
4. Que peut indemniser la CIVI ?
La CIVI peut accorder une indemnisation intégrale des préjudices, en fonction de la gravité de l’atteinte :
- Frais médicaux et paramédicaux
- Pertes de revenus
- Préjudice moral
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel
- Préjudice esthétique
- Frais liés à la perte d’autonomie
- Préjudices des proches (notamment en cas de décès)
- …..
5. Pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?
Saisir la CIVI depuis l’étranger soulève des difficultés spécifiques :
- Traduction et présentation des éléments de preuve étrangers
- Constitution d’un dossier médical solide malgré l’éloignement
- Évaluation précise des préjudices selon les référentiels français
- Relations avec le Fonds de Garantie (offres d’indemnisation, expertise, recours)
Un avocat en dommage corporel est en mesure de :
- Défendre vos intérêts à distance tout au long de la procédure
- Constituer un dossier complet et argumenté
- Négocier l’indemnisation la plus juste avec le Fonds de Garantie
- Représenter la victime devant la CIVI et contester, si nécessaire, les expertises sous-évaluées
En conclusion
La CIVI offre aux Français de l’étranger victimes d’infractions une solution concrète d’indemnisation, même en dehors du territoire national. Mais cette procédure reste complexe, technique et exigeante, en particulier lorsqu’il s’agit d’évaluer un dommage corporel subi à l’étranger.
Pour préserver vos droits et obtenir une indemnisation juste, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en dommage corporel, rompu aux enjeux juridiques et médicaux de ce type de dossier.