Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI, avocat Mont-de-Marsan
Toute personne victime d’une infraction pénale (agression, viol, tentative d’homicide, violences, etc.) peut subir de lourdes conséquences physiques, psychologiques ou financières. Lorsque l’auteur des faits est insolvable, inconnu, ou décédé, la victime peut saisir une instance spécifique : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La CIVI permet d’obtenir une indemnisation rapide et équitable des préjudices subis, même lorsque la voie pénale classique ne suffit pas. Cette procédure est essentielle pour de nombreuses victimes, mais encadrée par des conditions précises.
Avant de procéder à l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI, il convient de rappeler certaines règles.
1. Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI est une juridiction spécialisée, rattachée au Tribunal judiciaire. Elle est chargée d’indemniser les victimes d’infractions graves, lorsque celles-ci ne peuvent être dédommagées par la voie classique (procédure pénale, assurances, recours contre l’auteur).
Elle statue avec l’aide du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui prend en charge l’indemnisation.
2. Quelles infractions sont concernées ?
La saisine de la CIVI est possible pour les victimes d’infractions intentionnelles ayant causé :
- Un dommage corporel ou psychologique (violences, agressions sexuelles, tentative de meurtre, etc.)
- Le décès d’un proche (homicide volontaire ou involontaire)
- Ou, dans certains cas, des infractions non intentionnelles (accidents causés par imprudence) si la victime se trouve dans une situation financière ou personnelle grave
Les victimes indirectes (conjoint, enfants, parents) peuvent également être indemnisées, notamment en cas de décès de la victime directe.
3. Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
La saisine de la CIVI est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives :
a. Nationalité ou résidence
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
- Ou être résident régulier en France au moment des faits
b. Infraction commise sur le territoire français
Les faits doivent avoir été commis en France. Des exceptions existent pour certaines infractions commises à l’étranger.
c. Dommage suffisamment grave
Le préjudice doit être corporel ou psychologique significatif, ou le décès d’un proche. Pour les infractions les moins graves, l’indemnisation est plafonnée et soumise à conditions de ressources.
d. Diligence de la victime
- La victime doit avoir déposé plainte ou porté l’affaire en justice
- Elle doit collaborer à la procédure pénale
4. Quels sont les délais pour agir ?
Les délais pour saisir la CIVI sont stricts :
- En principe, la demande doit être déposée dans les 3 ans suivant l’infraction
- Si une procédure pénale est engagée, ce délai peut être prolongé jusqu’à 1 an après la dernière décision pénale définitive
Un avocat peut vous aider à éviter une forclusion (perte du droit d’agir) liée à une erreur de calcul ou une méconnaissance des règles applicables.
5. Quelle est la procédure ?
La procédure devant la CIVI se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt de la demande auprès de la CIVI du Tribunal judiciaire du lieu de domicile ou du lieu de l’infraction
- Examen du dossier par le Fonds de Garantie, qui formule une offre d’indemnisation
- Audience éventuelle devant la CIVI en cas de désaccord
L’indemnisation couvre tous les préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, préjudice moral, souffrances physiques, perte d’autonomie, préjudice d’affection, etc.
6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat en dommage corporel ?
La procédure devant la CIVI peut sembler accessible, mais elle nécessite en réalité une préparation rigoureuse du dossier, notamment en matière de :
- Chiffrage du préjudice (souvent complexe, surtout en cas de handicap ou de séquelles lourdes)
- Rédaction d’une demande complète et stratégique
- Négociation avec le Fonds de Garantie
Un avocat expérimenté en droit du dommage corporel connaît les méthodes d’évaluation des préjudices et les pratiques du Fonds de Garantie. Il saura optimiser votre indemnisation et vous assister à chaque étape, de la constitution du dossier jusqu’à l’audience.
En conclusion
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est un recours essentiel pour les victimes confrontées à un auteur insolvable ou introuvable. Mais cette procédure, bien que protectrice, obéit à des règles précises, à respecter sous peine de rejet ou de minoration de l’indemnisation.
Pour garantir la reconnaissance pleine et entière de vos droits, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée.
Avant de saisir la CIVI, il est préférable d’être assisté par un conseil