Contester le taux d’incapacité fixé par la CPAM: avocat Mont-de-Marsan
Ce taux détermine l’ouverture du droit à une indemnité en capital ou à une rente viagère, ainsi que le montant versé.
Cependant, il n’est pas rare que les assurés contestent le taux fixé, estimant qu’il ne reflète pas l’ampleur réelle de leur handicap ou de leurs séquelles. Heureusement, des voies de recours existent.
Avant de contester le taux d’incapacité fixé par la CPAM, il convient de comprendre la procédure.
1. Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente ?
Le taux d’incapacité (IPP) correspond à une évaluation médicale des séquelles que conserve la victime après consolidation de son état de santé.
Cette évaluation prend en compte plusieurs critères :
- La nature des atteintes fonctionnelles (perte de mobilité, douleurs chroniques, troubles cognitifs, etc.)
- Le retentissement sur la vie professionnelle et personnelle
- L’âge, la qualification professionnelle et les possibilités de reclassement
La CPAM fixe le taux sur la base d’un barème indicatif d’invalidité, en s’appuyant sur l’avis du médecin-conseil.
2. Pourquoi contester le taux d’incapacité ?
Il peut être justifié de contester le taux d’IPP lorsque :
- Il ne reflète pas l’étendue réelle de vos limitations
- Il n’a pas été établi suite à un examen complet ou contradictoire
- Il y a une divergence entre les certificats médicaux traitants et l’évaluation du médecin-conseil
Cette contestation peut avoir des conséquences importantes, notamment financières (montant de la rente ou de l’indemnité) mais aussi juridiques (reclassement, inaptitude, retraite anticipée, etc.).
3. Le recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
Le premier recours est médical, et doit passer par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
- Délai : vous devez contester dans les 2 mois suivant la notification du taux d’incapacité.
- Procédure : vous adressez un courrier recommandé à la CPAM, en exposant les raisons de votre désaccord. Il est vivement conseillé de joindre un certificat médical de votre médecin traitant ou d’un spécialiste, avec un taux d’IPP proposé et motivé.
La CMRA est composée de médecins experts indépendants. Elle peut :
- Confirmer le taux
- Le réviser à la hausse ou à la baisse
- Proposer une nouvelle expertise médicale
4. Le recours contentieux : le Tribunal judiciaire (Pôle social)
Si la décision de la CMRA est défavorable ou si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.
- Délai : 2 mois à compter de la décision de la CMRA (ou absence de réponse, décision implicite de rejet).
- Procédure : un recours médical est initié ; le juge désigne alors un médecin expert indépendant.
- L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé, notamment pour organiser la stratégie de défense, choisir un médecin conseil ou contester une expertise défavorable.
L’avis de l’expert désigné par le tribunal sera déterminant. Le juge n’est pas tenu de le suivre, mais il s’y réfère généralement.
5. Quelle issue possible ?
En cas de succès du recours :
- Le taux d’incapacité peut être réévalué à la hausse, entraînant un versement complémentaire ou une majoration de rente.
- La CPAM peut être condamnée à verser des intérêts de retard sur les sommes dues.
- Cela peut également ouvrir la voie à d’autres droits (majoration de tierce personne, reconnaissance d’inaptitude, retraite anticipée…).
6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Contester un taux d’incapacité implique une double dimension : médicale et juridique.
Un avocat expérimenté pourra :
- Vous conseiller sur l’opportunité du recours
- Rédiger les courriers de contestation
- Choisir un médecin-conseil pour une contre-expertise
- Assurer le suivi de la procédure contentieuse
- Veiller au respect de vos droits à chaque étape
Dans certains cas, une négociation amiable est aussi envisageable avec la CPAM, notamment en amont d’un contentieux.
En conclusion
Le taux d’incapacité fixé par la CPAM conditionne directement vos droits à indemnisation. Si vous estimez que ce taux est sous-évalué, n’hésitez pas à le contester dans les délais.
Un accompagnement juridique adapté vous permettra d’agir efficacement et de faire valoir l’ensemble de vos droits.