Encadrement prétorien des délais et voies de recours

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps  pour  exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que […]