Encadrement prétorien des délais et voies de recours
Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps pour exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que […]