Avocat à Dax – Victime d’un accident médical : vos droits et recours

 

Victime d’un accident médical à Dax ou dans les Landes, vous pouvez vous sentir démuni face à la complexité des démarches et à la technicité des procédures. Erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique peuvent entraîner des conséquences graves, tant sur le plan corporel que professionnel et personnel.

À Dax, Maître Gregory KEDIRI-BONNY, avocat au barreau de Mont-de-Marsan, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans la reconnaissance de leurs droits et l’obtention d’une indemnisation juste et complète.

Le cabinet intervient devant la CCI Nouvelle-Aquitaine et le tribunal administratif de Pau pour défendre les victimes d’accidents survenus au Centre Hospitalier de Dax ou dans les établissements privés de la région.

 

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

  Un accident médical correspond à un dommage survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il peut résulter :

• d’une faute médicale : erreur de diagnostic, geste chirurgical inadapté, suivi insuffisant, défaut d’information du patient ;
• d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, dont la preuve est facilitée par une présomption de responsabilité ;
• d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident grave, anormal et imprévisible, survenu sans faute du professionnel de santé, indemnisé par l’ONIAM.

Dès lors, selon la nature du dommage et l’établissement concerné, un praticien, un établissement privé ou public peut engager sa responsabilité.

 

Quels sont les délais pour agir ?

Le respect des délais est une condition essentielle pour que votre dossier soit recevable. Le délai est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Ce délai court à partir du moment où l’état de la victime est stabilisé, et non à partir de l’acte médical fautif. Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus dans certaines circonstances. Il est donc impératif de consulter rapidement un avocat spécialisé en accident médical à Dax pour ne pas laisser vos droits prescrire.  

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La CCI constitue une voie amiable privilégiée pour les victimes d’accidents médicaux. Cette procédure entièrement gratuite permet :

• la désignation d’un expert médical,
• l’analyse des causes et du lien de causalité entre l’acte et le dommage,
• une proposition d’indemnisation par l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) ou par l’assureur du professionnel de santé (en cas de faute).

Pour saisir la CCI, votre dossier doit remplir des conditions: le dommage doit atteindre  un taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) supérieur à 24 %, ou une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. L’assistance d’un avocat en accident médical est déterminante pour constituer un dossier médical solide, préparer l’expertise et défendre efficacement les intérêts de la victime face aux médecins experts et aux assureurs.

 

Pourquoi faire appel à un avocat à Dax pour votre accident médical ?

Le droit des accidents médicaux est un contentieux technique, à la croisée du droit, de la médecine et de l’expertise judiciaire. Être accompagné par un avocat compétent en accident médical à Dax, c’est bénéficier :

• d’une analyse juridique approfondie de votre situation,
• d’une stratégie adaptée (CCI ou voie judiciaire selon les circonstances),
• d’un accompagnement actif lors des expertises médicales pour contrebalancer les arguments des assureurs,
• d’un chiffrage rigoureux et complet de l’ensemble de vos préjudices.

Maître Gregory KEDIRI-BONNY, avocat à Mont-de-Marsan intervenant  à Dax, met son expertise au service des victimes afin de faire reconnaître leurs droits et d’obtenir une réparation conforme aux principes du droit du dommage corporel. Chaque situation est unique et mérite une étude personnalisée.

Si vous êtes victime d’un accident médical survenu à Dax ou dans les Landes, ne tardez pas à consulter : les délais pour agir sont encadrés et l’expertise médicale se prépare dès les premières semaines.  

 

Questions fréquentes sur l’accident médical?

Quelle est la différence entre une faute médicale et un aléa thérapeutique ?

La faute médicale suppose un manquement du professionnel de santé à ses obligations (erreur de diagnostic, geste inadapté). L’aléa thérapeutique est un accident grave survenu sans aucune faute, lié à un risque inhérent à l’acte médical. Dans ce second cas, c’est l’ONIAM qui indemnise la victime, à condition que le dommage soit suffisamment grave et anormal.

• Mon accident s’est produit au CH de Dax, quelle est la procédure ?

Le Centre Hospitalier de Dax étant un établissement public, la responsabilité est appréciée par le tribunal administratif de Pau.

Vous pouvez également saisir la CCI Nouvelle-Aquitaine, ce qui constitue souvent une première étape amiable efficace.

• L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire devant la CCI ?

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant la CCI.

Cependant, elle est fortement recommandée car la procédure d’expertise est technique, et les assureurs sont systématiquement assistés de conseils.

C’est pour cette raison, qu’un avocat vous permettra de défendre efficacement l’étendue de vos préjudices.  

• Quel délai pour saisir la CCI après un accident médical ?

Vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour saisir la CCI.

Toutefois, il est conseillé d’agir le plus tôt possible afin de préserver les preuves médicales et de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat dès le stade de l’expertise.  

• Quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?

Le montant dépend de l’importance des préjudices subis : taux du DFP, durée d’incapacité, impact professionnel, besoins en tierce personne, préjudices personnels. Chaque dossier est unique. Un chiffrage rigoureux réalisé par un avocat spécialisé permet d’éviter une sous-indemnisation face aux offres des assureurs. Le cabinet LDP & KB intervient à Dax, Mont-de-Marsan et dans l’ensemble du département des Landes (40) pour défendre les victimes d’accidents médicaux devant la CCI et les juridictions compétentes.