Aggravation de 5% d’une victime d’agression: Perte de gains professionnels a titre viager avec application d’une perte de chance.

— Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2022 Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt marquant dans une affaire d’indemnisation d’une victime d’agression engagée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes de dommages résultant d’une infraction (CIVI) puis portée en appel par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes […]

Victime d’une infection nosocomiale : comment obtenir une indemnisation ?

I Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Une infection nosocomiale — aussi appelée infection associée aux soins (IAS) — est une infection contractée dans un établissement de santé (hôpital, clinique, EHPAD, cabinet médical) à l’occasion d’une hospitalisation ou d’un acte médical. Elle est reconnue comme nosocomiale lorsqu’elle répond à deux critères cumulatifs : Elle peut être

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