Avocat Victime Mont-de-Marsan
Pour l’évaluation et l’indemnisation de vos préjudices corporels, Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat en dommage corporel à Mont-de-Marsan, vous reçoit et vous accompagne dans toutes vos démarches.
La création des commissions médicales de recours amiable (C.M.R.A)
Un litige avec la CPAM, la MDPH ou votre employeur ? Maître Grégory KEDIRI-BONNY, avocat en dommage corporel à Mont-de-Marsan, vous assiste dans vos recours et le chiffrage de vos préjudices.
Encadrement prétorien des délais et voies de recours
Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative). En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps pour exercer un recours. Le Conseil d’État vient préciser que