JUGE DES ENFANTS ET ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Avocat droit de la famille, droit de smineurs, droit immobilier, droit de la consommationEn application de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »

Le Juge des enfants peut être saisi par :

  • les parents,
  • l’un des parents,
  • la personne ou le service à qui l’enfant a été confié,
  • le tuteur,
  • le mineur lui-même,
  • le Procureur de la République.

Le Juge des Enfants peut prononcer une Mesure Educative. Préalablement, il pourra ordonner une Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative.

 La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative permet au Juge des Enfants de recueillir des informations sur la situation familiale de l’enfant mineur (éducation, scolarité, relation avec ses parents).

 A l’issue de l’enquête, le Juge des Enfants pourra, s’il estime nécessaire, prononcer une mesure d’Assistance Éducative. La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative est une possibilité pour le Juge mais elle n’est pas obligatoire.

 

Les mesures d’Assistance éducative sont variées :

  • le maintien de l’ enfant mineur au sein de sa famille avec une mesure d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : une aide et un conseil seront apportées aux parents et à l’enfant mineur,

 

  • la mise en place d’une Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) : participation à la gestion du budget, accompagnement pour les démarches administratives, aide à la préparation des repas et des devoirs…

 

  • le placement de l’enfant : chez un membre de la famille, dans un foyer ou une famille d’accueil.

La durée maximum du placement est de deux ans. Toutefois, le Juge pourra renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité de l’enfant.

En cas d’urgence, le Juge des Enfants peut prononcer une Ordonnance de Placement Provisoire de l’enfant mineur.

 

La décision du Juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

 

N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN