Que signifie la déchéance des intérêts ?
Lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur a l’obligation de communiquer à l’emprunteur un certain nombre d’informations, mentionnées dans le Code de la consommation.
A défaut, la sanction sera la déchéance des intérêts.
D’une part, l’organisme prêteur doit communiquer une information pré-contractuelle d’information. Ainsi, il devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres de crédit et qui permettra à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, (L 312-12 du Code de la consommation)
D’autre part, l’organisme prêteur doit communiquer à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (L312-14 du Code de la consommation).
En sus de la communication à l’emprunteur de certaines informations, l’organisme prêteur doit également vérifier la solvabilité de l’emprunteur (L 312-16 du Code de la consommation) et consulter le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.(article L 312-17 du Code de la consommation)
L’organisme prêteur doit joindre au contrat de crédit un formulaire de rétraction (L312-21 du Code de la consommation).
L’organisme prêteur qui ne respecte pas les obligations mentionnés dans le Code de la consommation est déchu du droit aux intérêts et ce, en application des articles L 341-1 à L 341-11 du Code de la consommation.
Le contrat de crédit à la consommation doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Un encadré qui mentionne les caractéristiques essentielles du crédit doit être inséré au début du contrat de crédit:
les informations obligatoires sont fixée par décret en Conseil d’Etat. (article L312-28 du Code de la consommation) - dans le cas d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur (L312-19 du Code de la consommation)
L’organisme prêteur sera sanctionné en cas de non-respect du formalisme imposé par le Code de la consommation.
Ainsi, en application de l’article L 341-8 du Code de la consommation,
« Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
La preuve du respect du formalisme incombe à l’organisme prêteur.
N’hésitez à ma contacter afin d’obtenir des renseignements complémentaires.
Maître Priscilla LE DANIEL-PIOVESAN